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L'Accord actualisé entre en vigueur: 15-09-2025

Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Professionnels

1. Dispositions générales

1.1. La présente Convention est conclue entre Paysera et le Client.

1.2. Objet de la Convention : la présente Convention détermine les principales modalités et conditions entre le Client et Paysera lorsque le Client s'inscrit au Système, ouvre un Compte chez Paysera et utilise d'autres services fournis par Paysera. Les conditions des services distincts fournis par Paysera sont définies dans les Annexes à la Convention, d'autres conventions et règles qui font partie intégrante de la présente Convention. Ces conditions s'appliquent au Client après que celui-ci ait pris connaissance des termes de la convention et commencé à utiliser les services respectifs. En plus de la présente Convention, la relation entre Paysera et le Client relative à la fourniture des Services est également régie par les actes légaux applicables au Client, les conventions conclues avec le Client, d'autres conventions, règles et principes de raisonnabilité, de justice et d'équité.

1.3. La présente Convention est un document d'une importance significative qui doit être examiné attentivement par le Client avant que celui-ci ne décide de s'inscrire au Système, d'ouvrir un Compte chez Paysera et d'utiliser d'autres Services fournis par Paysera. Veuillez lire attentivement les termes de la présente Convention avant de décider de les accepter. La présente Convention, ainsi que ses Annexes, définit les risques spécifiques qui peuvent survenir lors de l'utilisation du Système et fournit des lignes directrices pour une utilisation sûre du Système.

1.4. Les Annexes à la Convention sont des conventions en vertu desquelles le Client et Paysera conviennent de l'utilisation des services respectifs spécifiés dans les Annexes. Les conditions énoncées dans les Annexes sont des dispositions particulières qui prévalent sur les autres dispositions de la Convention. Lorsque le Client commence à utiliser des services qu'il n'a pas utilisés auparavant, les Annexes supplémentaires respectives à la Convention s'appliquent. En cas de nécessité de vérification supplémentaire du Profil ou si des documents supplémentaires du Client sont requis pour la fourniture des services nouvellement sélectionnés, les services ne seront activés qu'après que le Client ait effectué toutes les actions spécifiées par Paysera.

1.5. Concepts de base de la Convention :

Données Personnelles – toute information se rapportant au client individuel dont l'identité est connue ou peut être directement ou indirectement déterminée en utilisant un code personnel (numéro d'identification national) et une ou plusieurs caractéristiques physiques, physiologiques, psychologiques, économiques, culturelles ou sociales spécifiques à l'individu.

Jour Ouvrable – un jour où Paysera fournit ses services, tel que défini par Paysera. Paysera peut établir différents jours ouvrables pour différents services, en les spécifiant avec la Tarification.

Monnaie Électronique – l'argent du Client chargé ou transféré et détenu dans un Compte Paysera, désigné pour les Transactions de Paiement via le Système.

Paysera – les sociétés du groupe Paysera, selon le pays de résidence du Client, et d'autres entités juridiques utilisées pour fournir les Services ; tous les Services de Paiement sont fournis exclusivement par des sociétés agréées. Un compte initial est ouvert par la société Paysera Ltd, l'Identification du Client est effectuée, et un compte Paysera au format IBAN est fourni par une société appartenant au groupe de sociétés Paysera et possédant une licence pour une telle activité. Les détails légaux de ces sociétés sont fournis à la Clause 17.10 de la Convention.

Bénéficiaire – un client individuel ou professionnel, ou une autre organisation ou sa succursale, spécifié(e) dans l'Ordre de Paiement comme destinataire des fonds de la Transaction de Paiement.

Vérification du Bénéficiaire – un service permettant de confirmer, avant d'effectuer un paiement instantané, SEPA ou interne à Paysera, si le numéro de compte (IBAN) saisi correspond au nom du bénéficiaire ou de l'entreprise tel qu'enregistré auprès de son prestataire de services de paiement. Ce service est disponible pour les paiements vers des comptes au sein de Paysera, ainsi que vers des comptes détenus auprès d'autres prestataires de services de paiement dans l'UE et dans les pays où le prestataire du bénéficiaire propose la Vérification du Bénéficiaire (VoP).

Relevé – un document préparé et fourni par Paysera, qui comprend des informations sur les Transactions de Paiement exécutées pendant une période de temps spécifique.

Tarification – les prix des services et transactions Paysera confirmés par Paysera conformément à la réglementation établie.

Client – un client professionnel qui a conclu la Convention sur les services Paysera.

Représentant du Client – le directeur exécutif du Client, ou l'autre représentant du Client, qui est autorisé à représenter le Client en coopération avec Paysera en vertu des actes légaux et/ou des documents d'activité du client professionnel.

Identification du Client – vérification de l'identité du Client et/ou de ses bénéficiaires effectifs selon la procédure établie dans le Système.

Frais de Commission – des frais facturés par Paysera pour une Transaction de Paiement et/ou des services connexes.

Transfert de Paiement – une transaction de paiement dans laquelle des fonds sont transférés vers un compte de paiement du Bénéficiaire à l'initiative de l'Ordonnateur.

Ordre de Paiement – un ordre (transfert de paiement) de l'Ordonnateur ou du Bénéficiaire au Prestataire de Services de Paiement pour exécuter une Transaction de Paiement.

Transaction de Paiement – un transfert d'argent ou une opération d'encaissement/décaissement initiée par l'Ordonnateur, au nom de l'Ordonnateur, ou par le Bénéficiaire.

Service de Paiement – les services, au cours de la fourniture desquels sont créées les conditions pour déposer et retirer des espèces du compte de paiement, ainsi que toutes les transactions liées à la gestion du compte de paiement ; les transactions de paiement, y compris le transfert d'argent détenu sur le compte de paiement ouvert dans l'institution du prestataire de services de paiement de l'Utilisateur de services de paiement, ou dans une autre institution de paiement ; les transactions de paiement lorsque de l'argent est donné à l'Utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une ligne de crédit : les transactions de paiement utilisant une carte de paiement ou un instrument similaire et/ou des virements, y compris des virements périodiques ; l'émission et/ou l'acceptation d'instruments de paiement ; les transferts de fonds ; les services d'initiation de paiement ; les services d'information sur les comptes.

Instrument de Paiement – tout instrument de paiement que le Système permet de lier au Compte Paysera et d'utiliser pour effectuer des Transferts de Paiement.

Ordonnateur – un client individuel ou professionnel, ou une autre organisation ou sa succursale, qui dispose d'un compte de paiement et permet d'exécuter un ordre de paiement à partir de ce compte, ou, en l'absence de compte de paiement, soumet un Ordre de Paiement.

Compte Paysera ou Compte – un compte ouvert dans le Système au nom du Client et utilisé pour effectuer des paiements et d'autres Transactions de Paiement. Un Compte n'est ouvert qu'après l'identification du Client.

Transfert de Compte Paysera ou Transfert de Compte (Paysera Account Transfer or Account Transfer) – transfert du Compte Paysera vers un autre prestataire de services de paiement ou une autre société agréée du groupe Paysera, qui est effectué à l'initiative (demande) de Paysera ou du Client.

Service – service fourni par Paysera en vertu de la présente Convention et (ou) de ses Annexes, y compris les services d'émission et de remboursement de Monnaie Électronique, le Service de Paiement, et tout autre service fourni par Paysera.

Application Paysera (Paysera Application) – une application mobile pour la gestion du compte Paysera, installée et utilisée sur les appareils mobiles.

Profil (Profile) – le résultat de l'inscription au Système (après s'être connecté au site bank.paysera.com), au cours duquel les données personnelles de la personne enregistrée sont sauvegardées, un nom de connexion est créé, et les droits de la personne dans le Système sont définis.

Langue Acceptable – n'importe laquelle des langues disponibles dans le Système.

Annexe – une convention entre Paysera et le Client sur la fourniture et l'utilisation de services séparés fournis par Paysera. Une Annexe peut être identifiée comme une convention, des règles, une déclaration, un plan, ou de toute autre manière. Une Annexe fait partie intégrante de la présente Convention.

Authentification Forte du Client – la procédure de vérification de l'identité d'un client individuel ou professionnel basée sur l'utilisation de deux ou plusieurs éléments classés comme connaissance (par exemple, mot de passe statique, code, numéro d'identification personnel), possession (par exemple, jeton, carte à puce, téléphone mobile) et inhérence (par exemple, caractéristiques biométriques, telles qu'une empreinte digitale). Cette procédure est appliquée lorsque le Client se connecte à son compte de paiement en ligne ou par d'autres moyens d'accès à distance, initie une transaction de paiement électronique et, par des moyens d'accès à distance, effectue toute action susceptible d'être liée au risque de fraude lors de l'exécution d'un paiement ou de tout autre type d'abus.

Système – une solution logicielle sur les pages Web de Paysera, développée par Paysera et utilisée pour la fourniture des services Paysera.

Convention – la convention entre le Client et Paysera, qui comprend la présente Convention Générale de Services de Paiement pour les clients professionnels, et toutes autres conditions et documents (annexes, conventions, règles, déclarations, etc.), y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les sites Web, mentionnées dans la présente Convention Générale de Services de Paiement pour les clients professionnels.

Consentement – le consentement de l'Ordonnateur à effectuer une Transaction de Paiement soumise selon la procédure établie à l'Article 8 de la Convention.

Mot de passe – tout code Client créé dans le Système, code Client créé dans le Système utilisé pendant la procédure d'Authentification Forte du Client ou un code de sécurité à usage unique fourni au Client par Paysera pour l'accès au Profil et/ou au Compte Paysera ou pour l'initiation, la confirmation et/ou la gestion de services individuels fournis par Paysera, les Transactions de Paiement pour l'initiation, l'autorisation, l'exécution, l'approbation ou la réception de paiement.

Partie – Paysera ou le Client.

Identifiant Unique – une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que Paysera, en tant que prestataire de services de paiement, fournit à l'Utilisateur de services de paiement, et qui est utilisée pour identifier l'Utilisateur de services de paiement participant à la Transaction de Paiement, et/ou le compte de l'Utilisateur utilisé dans la Transaction de Paiement.

2. Inscription au Système

2.1. Afin de commencer à utiliser les services Paysera, le Client doit s'inscrire au Système. Paysera a le droit de refuser d'inscrire le nouveau Client sans indiquer les raisons, cependant, Paysera assure que le refus d'inscription sera toujours fondé sur des raisons importantes que Paysera n'a pas à ou n'a pas le droit de révéler.

2.2. Lors de l'inscription au Système, un Profil pour le Représentant du Client est tout d'abord créé. Le Profil est personnel, ainsi chaque représentant du Client qui a le droit de gérer le Profil doit s'inscrire au Système, créer son Profil personnel et effectuer la procédure d'Identification du Client requise par le Système.

2.3. Le Compte pour le Client peut être ouvert par le Représentant du Client. En inscrivant le Client au Système, le Représentant du Client confirme qu'il est dûment élu ou désigné pour représenter le Client, et que l'entité juridique qu'il représente est correctement établie et fonctionne légalement. Le Représentant du Client doit fournir les documents spécifiés dans le Système afin d'être dûment vérifié selon les procédures établies dans le Système. Le Représentant du Client ouvrant le compte a le droit d'accorder les droits de gestion du Compte à d'autres personnes autorisées du Client après qu'elles se soient inscrites au Système et aient créé leurs propres Profils personnels.

2.4. La Convention entre en vigueur après que le Représentant du Client a inscrit le Client au Système, a pris connaissance des termes et conditions de la présente Convention, et a exprimé électroniquement son consentement à s'y conformer. La Convention est valable pour une durée illimitée.

2.5. En s'inscrivant au Système, le Client confirme qu'il a pris connaissance et accepte les termes de la Convention et s'engage à les respecter.

2.6. Le Client confirme qu'il a fourni des données correctes lors de son inscription au Système et, s'il est nécessaire de modifier ou d'ajouter des données, le Client ne soumettra que des données correctes. Le Client supportera toute perte qui pourrait survenir en raison de la soumission de données non valides.

2.7. Pour que Paysera puisse commencer ou continuer la fourniture des Services, le Client et/ou le Représentant du Client doivent confirmer le Profil, la fourniture d'un nouveau Service ou d'une partie d'un Service, et effectuer la procédure d'identification du client selon les circonstances et les procédures énoncées dans la Convention ou dans le Système. La procédure d'identification du client, la confirmation du Profil et la fourniture de nouveaux Services sont effectuées afin d'assurer la protection des intérêts du Client et de Paysera.

2.8. Paysera a le droit, à tout moment, d'exiger des données et/ou des documents qui aideraient Paysera à identifier le Client et/ou à recevoir des informations importantes nécessaires à la fourniture appropriée des Services Paysera au Client. Les données et/ou documents spécifiques à soumettre seront indiqués dans le message adressé au Client concernant la nécessité d'effectuer l'identification du client ou d'autres procédures de vérification.

2.9. Aux fins de l'exécution de l'identification du client, Paysera a le droit d'exiger du Client d'effectuer les actions suivantes :

2.9.1. fournir les originaux des documents requis par Paysera et/ou leurs copies et/ou des copies de documents approuvés par un notaire ou une autre personne autorisée par l'État ;

2.9.2. Paysera, en remplissant l'obligation d'identifier le bénéficiaire, a le droit d'exiger du Client de soumettre une liste valide des participants de son entité juridique. Lors de la soumission de cette liste, le Client doit confirmer qu'elle est pertinente et exacte et que les personnes répertoriées contrôlent les actions de la société en leur nom propre et non au nom de tiers. Si les actions de la société sont contrôlées au nom de tiers, le Client doit indiquer ces circonstances en plus, en spécifiant également les tiers qui gèrent réellement les actions. Paysera a le droit de refuser de fournir des services s'il s'avère qu'il n'est pas possible d'identifier les bénéficiaires de l'entité juridique (par exemple, si les bénéficiaires de l'entité juridique sont des actionnaires au porteur).

2.10. Les termes, lieux, procédures et prix de la procédure d'Identification du Client sont spécifiés ici.

2.11. Dans des cas distincts, lors de l'exécution des obligations établies par la législation ou si cela est requis en raison du type du document (par exemple, l'original du document doit être fourni), Paysera a le droit d'exiger du Client d'effectuer la procédure d'Identification du Client par une méthode spécifique indiquée par Paysera (par exemple, à l'agence de Service Client).

2.12. Les Parties conviennent que le Client peut confirmer (signer) des documents (par exemple, des conventions, des consentements, etc.) par moyens électroniques (y compris, mais sans s'y limiter, la signature avec un stylet sur l'écran).

2.13. Paysera a le droit, à tout moment, d'exiger des informations et/ou des documents supplémentaires relatifs au Client ou aux transactions exécutées par celui-ci, et a le droit de suspendre une transaction du Client jusqu'à ce que le Client fournisse des informations et/ou des documents supplémentaires relatifs à la transaction suspendue. Paysera a également le droit de demander au Client de remplir et de mettre à jour périodiquement le questionnaire du Client. Si le Client ne fournit pas les informations et/ou les documents supplémentaires dans un délai raisonnable fixé par Paysera, Paysera a le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services au Client. Paysera a le droit d'exiger des copies des documents certifiés par un notaire et/ou traduits dans au moins une des Langues Acceptables. Tous les documents et informations sont préparés et fournis aux frais du Client.

2.14. Le Client recevra une notification concernant la confirmation du Profil, la fourniture d'un nouveau Service ou la fourniture renouvelée d'un Service suspendu via l'adresse e-mail qui a été spécifiée par le Représentant du Client lors de l'inscription au Système ou via un message SMS si seul un numéro de téléphone mobile a été fourni lors de l'inscription.

3. Prix des Services Paysera et Procédure de Paiement

3.1. Les prix et les conditions de fourniture des Services Paysera sont indiqués dans l'article respectif de la présente Convention, sur la page de Tarification, ou dans l'Annexe dédiée à un Service spécifique.

3.2. Si Paysera réduit les prix généraux de fourniture des Services qui sont indiqués dans le Système, les nouveaux prix seront appliqués immédiatement dès leur publication, sans égard au fait que le Client ait été informé, mais uniquement si les Prix n'ont pas été modifiés de la manière énoncée à l'Article 11.

3.3. Les Frais de Commission Paysera sont déduits :

3.3.1. au moment de la Transaction de Paiement ;

3.3.2. si les Frais de Commission n'ont pas été déduits lors de l'exécution d'une Transaction de Paiement, Paysera a le droit de les déduire ultérieurement, mais au plus tard dans les 2 (deux) ans après l'exécution de la Transaction de Paiement ; le Client est informé des Frais de Commission déduits selon la procédure établie dans cet alinéa par le rapport de frais de commission pour la période de temps où les Frais de Commission ont été déduits ;

3.3.3. les Frais de Commission pour la transaction sont indiqués au Client avant la Transaction de Paiement (sauf indication contraire dans les règles de l'Instrument de Paiement ou du Service particulier).

3.4. En fonction de la complexité du service fourni et/ou du niveau de risque individuel du Client, Paysera a le droit d'établir une tarification individuelle pour le Client, qui diffère de la tarification standard appliquée par Paysera. Cette tarification s'applique au Client à compter du jour de l'ouverture du Compte (ou à partir de la première vérification renforcée du Client) ou dans les 30 (trente) jours à compter du jour où le Client est informé de l'application de la tarification individuelle. Si le Client est en désaccord avec la tarification appliquée, il a le droit de résilier la Convention jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la tarification.

3.5. Le Client confirme qu'il a soigneusement étudié les Prix et Conditions des Transferts de Paiement et des autres Services Paysera qui sont appliqués et pertinents pour le Client.

3.6. Paysera a le droit de déduire des Frais de Commission du Compte du Client où la Transaction de Paiement a été effectuée ou de tout autre Compte Paysera ouvert par le Client.

3.7. Les Frais de Commission doivent être payés dans la devise indiquée dans la Convention, l'Annexe à la Convention, ou sur les sites Web référencés dans la présente Convention ou son Annexe.

3.8. Le Client s'engage à assurer un montant suffisant de fonds dans son compte pour payer ou déduire les Frais de Commission. Si le montant des fonds dans la devise indiquée est insuffisant pour couvrir les Frais de Commission, Paysera a le droit, mais non l'obligation, de déduire les Frais de Commission des fonds détenus sur le Compte dans une autre devise, en convertissant la devise en celle nécessaire conformément au taux de change appliqué par Paysera au Client. Le taux de change standard de Paysera est publié ici. S'il y a des fonds dans plusieurs devises différentes, Paysera peut les échanger contre la devise payable par ordre alphabétique des abréviations internationales des devises.

3.9. Le Client, n'ayant pas payé à Paysera la rémunération pour les Services fournis, doit payer, à la demande de Paysera, des intérêts de 0,05 % pour chaque jour de retard.

4. Ouverture de Compte Paysera. Méthodes de conservation des fonds du Client dans le Compte Paysera. Conditions de dépôt, de transfert et de retrait de fonds

4.1. En vertu de la présente Convention, un Compte Paysera est ouvert pour le Client dans le Système pour une durée indéfinie.

4.2. Le Compte Paysera permet au Client de déposer, transférer et conserver dans le Compte des fonds destinés aux transferts, d'effectuer des transferts d'argent locaux et internationaux, de recevoir de l'argent sur le Compte, de payer des biens et des services, et d'effectuer d'autres opérations directement liées aux transferts d'argent.

4.3. Selon la licence disponible de la société du groupe Paysera qui a inscrit le Client et lui a accordé un Compte Paysera, les fonds du Client dans le Compte Paysera peuvent être détenus de l'une des manières suivantes :

4.3.1. Monnaie Électronique, que Paysera émet après que le Client a transféré ou déposé de l'argent sur son Compte Paysera. Après avoir reçu l'argent, Paysera le crédite sur le Compte du Client, en émettant simultanément de la Monnaie Électronique à la valeur nominale. La Monnaie Électronique est créditée, détenue et stockée dans le Compte Paysera du Client conformément aux lois applicables.

4.3.2. Fonds (montant d'argent) dont la valeur nominale correspond à la valeur nominale des fonds (montant d'argent) déposés, reçus ou transférés sur le Compte Paysera.

4.4. La méthode spécifique de conservation de la Monnaie Électronique ou des fonds (montant d'argent) (ci-après dénommés collectivement – les fonds) sur le Compte Paysera est sélectionnée par le Client dans le Profil en sélectionnant la section "Ajouter des fonds", qui contient des instructions pour le dépôt de fonds pour chaque méthode de paiement. Les instructions de dépôt de fonds et les données qui y sont fournies sont considérées comme des Identifiants Uniques, requis pour effectuer une transaction de paiement de manière appropriée.

4.5. La valeur nominale des fonds coïncide avec la valeur nominale des fonds déposés ou transférés sur le Compte Paysera.

4.6. Les fonds conservés sur le Compte Paysera, à l'exception de la Monnaie Électronique, peuvent être considérés comme un dépôt, pour lequel des intérêts peuvent être versés conformément aux termes d'une Annexe distincte à la présente Convention. La Monnaie Électronique détenue sur le Compte Paysera n'est pas un dépôt et Paysera ne verse, en aucune circonstance, d'intérêts sur la Monnaie Électronique détenue sur le Compte Paysera et ne fournit aucun autre avantage associé à la période de temps pendant laquelle la Monnaie Électronique est stockée.

4.7. Le Client peut ouvrir plusieurs Comptes Paysera.

4.8. À la demande du Client, les fonds détenus sur le Compte Paysera du Client doivent être retirés (remboursés) à leur valeur nominale à tout moment, à l'exception des cas énoncés dans la Convention où des limitations sont appliquées au Compte du Client.

4.9. Le Client soumet une demande de retrait (remboursement) des fonds en générant un Ordre de Paiement pour transférer les fonds de son Compte Paysera vers tout autre compte spécifié par le Client (les banques et les systèmes de paiement électronique vers lesquels Paysera peut transférer de l'argent sont spécifiés ici) ou pour retirer les fonds de son Compte Paysera par d'autres méthodes prises en charge par Paysera et indiquées dans le Système. Paysera a le droit d'appliquer des limitations pour le retrait (remboursement) des fonds spécifiées ici.

4.10. Aucune condition spécifique de retrait (remboursement) des fonds qui différerait des conditions standard pour les Transferts de Paiement et autres Transactions de Paiement effectuées sur le Compte Paysera ne sera appliquée. Le montant des fonds retirés (remboursés) ou transférés est choisi par le Client.

4.11. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour le retrait (remboursement) des fonds. En cas de retrait (remboursement) des fonds, le Client paie les Frais de Commission habituels pour le Transfert de Paiement ou le retrait effectué, qui dépend de la Transaction de Paiement effectuée par le Client. Les Frais de Commission standard de Paysera pour le transfert de fonds ou le retrait sont appliqués.

4.12. À condition que le Client résilie la Convention et demande la fermeture de son Compte Paysera et la suppression de son Profil du Système, ou, si Paysera met fin à la fourniture des services de Compte Paysera au Client et supprime le Profil du Client du Système dans les cas prévus dans la Convention, les fonds détenus sur le Compte Paysera doivent être transférés sur le compte bancaire du Client ou sur un compte dans un autre système de paiement électronique indiqué par le Client. Les Parties conviennent expressément que les autres méthodes de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, les paiements en espèces, ne s'appliqueront pas. Paysera a le droit de déduire de l'argent remboursé les montants qui appartiennent à Paysera (frais pour les services fournis par Paysera et dépenses qui n'ont pas été payées par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes et les dommages encourus par Paysera en raison d'une violation de la Convention commise par le Client, qui ont été imposées par des organisations internationales de cartes de paiement, d'autres institutions financières et/ou des institutions étatiques). En cas de litige entre Paysera et le Client, Paysera a le droit de retenir les fonds en litige jusqu'à ce que le litige soit résolu.

4.13. Dans le cas où Paysera ne parvient pas à rembourser l'argent au Client pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera, le Client doit en être informé immédiatement. Le Client doit immédiatement indiquer un autre compte ou fournir des informations supplémentaires nécessaires pour rembourser l'argent (exécuter un paiement). Si le Client ne fournit pas les détails requis et/ou ne prend pas de mesures supplémentaires, si demandé, dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de notification, Paysera a le droit de transférer les fonds du Client vers un compte Paysera désigné, où ils seront détenus jusqu'à ce que le Client fournisse des instructions appropriées pour leur transfert. Des frais spécifiés dans la Tarification peuvent s'appliquer pour la détention des fonds dans le compte désigné pendant plus de 3 mois.

5. Utilisation du Compte Paysera et Vérification du Bénéficiaire (VoP)

5.1. Le Représentant du Client qui est autorisé à gérer le Compte Paysera peut le gérer via Internet en se connectant au Profil personnel du Représentant du Client avec le nom de connexion personnel et le Mot de passe du Représentant du Client via un navigateur Web, ou en se connectant à l'Application Paysera après avoir effectué une authentification supplémentaire (Authentification Forte du Client) en entrant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS ou via la fonction de confirmation de l'Application Paysera.

5.2. Paysera envoie un code de sécurité à usage unique au Représentant du Client par SMS ou offre la possibilité de confirmer l'action via la fonction de confirmation de l'Application Paysera dans les cas suivants :

5.2.1. lorsque le Représentant du Client se connecte au Profil personnel depuis un appareil différent de l'habitude ;

5.2.2. lorsque le Représentant du Client modifie le Mot de passe du Profil ;

5.2.3. lorsque le Représentant du Client modifie l'adresse e-mail spécifiée dans le Profil ;

5.2.4. lorsque le Représentant du Client modifie le numéro de téléphone spécifié dans le Profil ;

5.2.5. dans les cas spécifiés dans les actes légaux du pays où la société Paysera agréée qui a inscrit le Client est située et (ou) de l'Union Européenne, lorsqu'il est obligatoire d'appliquer une procédure d'authentification plus sécurisée ;

5.2.6. lorsque le Représentant du Client se connecte à partir du même appareil, si le Représentant du Client s'était préalablement déconnecté du Profil ;

5.2.7. lorsque le Représentant du Client confirme le numéro de téléphone.

5.3. Le Représentant du Client doit prendre toutes les mesures de sécurité possibles, vérifier le certificat du site Web bank.paysera.com et s'assurer que le code de sécurité à usage unique reçu par SMS ou la fonction de vérification de l'Application Paysera est utilisé correctement et que le code de sécurité à usage unique est saisi ou que la fonction est utilisée dans le Profil Paysera. Paysera n'est pas responsable des pertes du Client causées par l'utilisation du code de sécurité à usage unique ou de la fonction de vérification dans de fausses pages Web Paysera créées par des tiers par fraude ou par d'autres moyens illégaux, la divulgation du code de sécurité à usage unique à des tiers qui n'ont pas le droit d'accéder au Profil du Client, ou d'autres conditions spécifiées dans la Clause 14.4 de la Convention de non-conformité aux obligations du Client.

5.4. Les Transactions de Paiement à partir du Compte Paysera du Client peuvent être exécutées :

5.4.1. vers le compte d'un autre utilisateur dans le Système ;

5.4.2. vers des comptes bancaires lituaniens, de l'UE et étrangers (à l'exception des banques dans les pays étrangers vers lesquels les Transactions de Paiement sont interdites : Paysera informe le Client de ces pays dans le Système) ;

5.4.3. vers des comptes dans d'autres systèmes de paiement électronique spécifiés dans le Système.

5.5. Lorsque le Client soumet un Ordre de Paiement pour effectuer un Transfert de Paiement international, l'Annexe Conditions d'Exécution des Transferts de Paiement Internationaux leur est appliquée en plus de la présente Convention.

5.6. Le change de devises est basé sur le taux de change de Paysera valable au moment de la conversion et est constamment mis à jour et publié ici (les taux de change sont appliqués immédiatement et sans notification séparée).

5.7. Les prix d'ouverture et de maintenance du Compte Paysera sont fournis sur la page de Tarification. Si le Client ne s'est pas connecté au Profil et n'a pas effectué de transactions sur le Compte du Client pendant plus d'un an, Paysera considère le Profil et le(s) Compte(s) comme non utilisés (inactifs). Paysera a le droit de résilier la Convention et de fermer le Profil et le(s) Compte(s), en informant le Client des Profils et Comptes inactifs 30 jours avant la résiliation, à condition que les Profils et Comptes ne soient pas utilisés et qu'il n'y ait pas de fonds sur les Comptes. Si au moins un Compte inactif contient des fonds, Paysera laissera le Profil ouvert et fermera uniquement le(s) Compte(s) inactif(s). Si le Profil du Client et le(s) Compte(s) avec des fonds restent inactifs pendant deux ans, Paysera commencera à appliquer les Frais de Commission pour la maintenance du Profil inactif et des Comptes avec des fonds, qui sont fournis ici.

5.8. Une banque ou un autre système de transfert de monnaie électronique peut appliquer des frais pour le transfert d'argent du Compte Paysera du Client vers le compte bancaire, la carte ou le compte de paiement du Client d'un autre système de paiement électronique, ainsi que pour le transfert d'argent d'un compte bancaire, d'une carte ou d'un autre système de paiement électronique vers le Compte Paysera.

5.9. La liste des banques et des systèmes de paiement électronique vers lesquels les Transferts de Paiement peuvent être effectués, ainsi que les Frais de Commission appliqués pour les transferts et les conditions de transfert, sont spécifiés ici.

5.10. Les Frais pour les Services Paysera sont déduits du Compte Paysera du Client. Dans le cas où le montant des fonds sur le Compte Paysera est inférieur au montant du Transfert de Paiement et au prix du Service Paysera, le Transfert de Paiement n'est pas exécuté.

5.11. Lorsqu'un transfert autre qu'un SEPA, TARGET2 ou SEPA Instant est effectué et que le Client transfère de l'argent de son Compte Paysera vers des comptes dans des banques ou d'autres institutions de paiement électronique, Paysera est indiqué comme l'Ordonnateur. En même temps que le Transfert de Paiement, le Bénéficiaire reçoit les informations suivantes, qui, en fonction des options techniques, peuvent être transférées d'une ou plusieurs des manières ci-dessous :

5.11.1. des informations détaillées sur le Client-Ordonnateur sont données dans le champ de l'Ordonnateur principal, à condition qu'un tel système soit pris en charge par la banque en ligne ou le système de paiement pertinent ;

5.11.2. des informations détaillées sur le Client-Ordonnateur sont données dans le champ du motif du paiement ;

5.11.3. en même temps que le Transfert de Paiement, le Bénéficiaire reçoit un lien unique pour ce transfert particulier uniquement, qui le redirige vers le site Web où des informations détaillées sur le paiement et l'Ordonnateur sont fournies.

5.12. Lors de l'exécution des Transferts de Paiement, la procédure de vérification des données du Bénéficiaire fournies par le Client (Identifiant Unique et nom/prénom), ainsi que l'exactitude de ces données et la responsabilité en cas de divergences, sont régies exclusivement par les alinéas 5.28–5.39 de la présente Convention "Vérification du Bénéficiaire (VoP)". Le Client confirme qu'il est familiarisé avec les règles spécifiées aux alinéas 5.28–5.39 et assume l'entière responsabilité de toute décision prise sur la base des résultats de la Vérification du Bénéficiaire (VoP).

5.13. Le Client est tenu de fournir un Ordre de Paiement pour l'exécution de la Transaction de Paiement conformément aux instructions spécifiées dans le Système et valables au moment du transfert. Dans le cas où le Client est le Bénéficiaire, il est tenu de fournir des informations détaillées et précises à l'Ordonnateur, de sorte que l'Ordre de Paiement pour la Transaction de Paiement soit en tout cas conforme aux instructions du Système et soit valable au moment du transfert. Avant d'envoyer un Ordre de Paiement pour l'exécution d'une Transaction de Paiement ou d'envoyer des informations à un autre Ordonnateur, le Client est tenu de vérifier et de mettre à jour les instructions de recharge du compte. Ces instructions et les données qui y sont fournies sont considérées comme des Identifiants Uniques, requis pour effectuer une Transaction de Paiement de manière appropriée.

5.14. Si l'Ordonnateur soumet un Ordre de Paiement incorrect ou indique des données incorrectes pour le Transfert de Paiement, mais que le Transfert de Paiement n'a pas encore été exécuté, l'Ordonnateur peut demander de corriger l'Ordre de Paiement. Dans ce cas, des frais pour la correction de l'Ordre de Paiement sont appliqués, comme indiqué dans le Système.

5.15. À condition que Paysera ait reçu les fonds, mais soit incapable de créditer les fonds indiqués dans l'Ordre de Paiement sur le compte du Bénéficiaire (par exemple, le compte du Bénéficiaire est fermé, le numéro IBAN indiqué n'existe pas, ou autre), Paysera doit retourner le montant de la transaction à l'expéditeur au plus tard dans les deux jours ouvrables. Dans ce cas, des frais de retour d'un Ordre de Paiement prévus dans le Système peuvent être appliqués. Si Paysera ne peut pas créditer les fonds indiqués dans l'Ordre de Paiement au Bénéficiaire en raison d'erreurs commises par l'Ordonnateur dans l'Ordre de Paiement, mais que l'Ordonnateur demande de retourner les fonds indiqués dans l'Ordre de Paiement, l'Ordre de Paiement peut être annulé et les fonds peuvent être retournés à l'Ordonnateur, mais uniquement sur demande écrite de l'Ordonnateur et si le Bénéficiaire accepte de retourner les fonds à l'Ordonnateur (si le Bénéficiaire peut être identifié). Dans un tel cas, les frais d'annulation de l'Ordre de Paiement indiqués dans le Système sont appliqués.

5.16. Dans tous les cas, lorsque Paysera reçoit un Ordre de Paiement mais que les fonds ne peuvent être crédités en raison d'erreurs dans l'Ordre de Paiement ou d'insuffisance d'informations, et qu'aucun de l'Ordonnateur ou du Bénéficiaire n'a contacté Paysera pour la spécification de l'Ordre de Paiement ou le retour des fonds, Paysera prend toutes les mesures possibles pour suivre la Transaction de Paiement afin de recevoir des informations précises et d'exécuter l'Ordre de Paiement. Pour suivre la Transaction de Paiement, les mesures suivantes peuvent être utilisées :

5.16.1. Si Paysera a les coordonnées de l'Ordonnateur (adresse e-mail ou numéro de téléphone), Paysera contacte l'Ordonnateur pour la spécification de l'Ordre de Paiement.

5.16.2. Si Paysera n'a pas les coordonnées de l'Ordonnateur et qu'aucun de l'Ordonnateur ou du Bénéficiaire ne contacte Paysera concernant les fonds indiqués dans l'Ordre de Paiement, Paysera contacte le prestataire de services de paiement de l'Ordonnateur qui a envoyé les fonds indiqués dans l'Ordre de Paiement avec une demande de contacter l'Ordonnateur pour la spécification des informations. Cette mesure est appliquée s'il existe des possibilités de contacter le prestataire de services de paiement de l'Ordonnateur par des moyens électroniques.

5.16.3. Si les mesures susmentionnées n'aident pas à suivre la Transaction de Paiement, Paysera a le droit d'effectuer un transfert à l'Ordonnateur d'un montant de 0,01 (un centième) EUR (montant équivalent à ce montant dans une autre devise, si le Transfert de Paiement est effectué dans une autre devise) ou d'un autre montant minimum, indiquant dans le motif du paiement une demande de contacter Paysera et de spécifier l'Ordre de Paiement incorrect par e-mail. La présente mesure est appliquée dans le cas où Paysera a le numéro de compte de l'Ordonnateur, le coût d'un tel Transfert de Paiement est raisonnable et le montant du Transfert de Paiement n'est pas inférieur à 10,00 (dix) EUR (montant équivalent à ce montant dans une autre devise, si le Transfert de Paiement est effectué dans une autre devise).

5.17. Dans tous les cas spécifiés à la Clause 5.16 de la Convention, les frais de spécification de l'Ordre de Paiement indiqués dans le Système sont appliqués en les débitant du montant du transfert avant de créditer le transfert sur le Compte du Client-Bénéficiaire.

5.18. Dans le cas où il est impossible d'appliquer l'une des mesures énumérées à la Clause 5.16 de la Convention pour le suivi de la Transaction de Paiement, et dans d'autres cas où il est toujours impossible d'identifier le Bénéficiaire selon les données indiquées ou corrigées, les fonds sont stockés dans le système Paysera jusqu'à ce que l'Ordonnateur ou le Bénéficiaire contacte et que des données supplémentaires permettant de créditer les fonds au Bénéficiaire soient fournies (après avoir débité les frais de spécification ou de correction de l'Ordre de Paiement du montant transféré avant de le créditer sur le Compte du Client-Bénéficiaire). Ces fonds peuvent également être retournés à l'Ordonnateur sur demande écrite de l'Ordonnateur. Dans ce cas, les frais de retour des fonds, qui sont indiqués dans le Système, seront débités du montant transféré avant de le retourner à l'Ordonnateur.

5.19. Le Client, ayant remarqué que de l'argent a été crédité sur son Compte Paysera ou débité de celui-ci par erreur ou par d'autres moyens sans base légale, est obligé d'en informer Paysera. Le Client n'a pas le droit de disposer de l'argent qui ne lui appartient pas. Dans de tels cas, Paysera a le droit, et le Client donne un consentement irrévocable, de déduire l'argent de son Compte Paysera sans l'ordre du Client. Si le montant des fonds sur le Compte Paysera du Client est insuffisant pour débiter l'argent crédité ou débité de son Compte Paysera vers ses autres comptes par erreur, le Client s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera l'argent crédité ou débité du Compte Paysera vers ses autres comptes par erreur dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception d'une telle demande de Paysera. Si le Client ne retourne pas l'argent crédité par erreur à temps, à la demande de Paysera, le Client doit payer à Paysera des pénalités journalières de 0,05 pour cent pour chaque jour de dépassement du délai.

5.20. Après l'ouverture d'un Compte, des limites standard pour les transferts sont appliquées au Client. Le Client a le droit de modifier les limites de Transfert de Paiement en se connectant à son Compte et en fixant d'autres limites à sa propre discrétion. Paysera a le droit de limiter le montant des limites de transfert et de demander au Client d'effectuer une identification client supplémentaire conformément à la procédure établie dans le Système. Le Client sera informé de l'activation des nouvelles limites par e-mail.

5.21. Le Client peut vérifier le solde du compte et l'historique en se connectant au Profil. Il y a également des informations sur tous les Frais de Commission appliqués et autres frais déduits du Compte du Client pendant une période de temps sélectionnée.

5.22. Le Client assure que :

5.22.1. les fonds entrants sur son Compte Paysera ne sont pas obtenus à la suite d'une activité criminelle ;

5.22.2. le Client n'utilisera pas les services fournis par Paysera à des fins illégales, y compris des actions et des transactions visant à légaliser des fonds provenant d'activités criminelles ou autres activités illégales.

5.23. Le Client peut gérer le Compte Paysera et effectuer des Transactions de Paiement à partir du Compte Paysera des manières suivantes :

5.23.1. via Internet, lorsque le Représentant du Client se connecte à son Profil personnel ;

5.23.2. via l'Application Paysera (l'Annexe Gestion du Compte Paysera via l'Application Paysera est appliquée après que le Client a accepté les conditions de l'Annexe) ;

5.23.3. par des Instruments de Paiement liés au Compte Paysera (l'Annexe Instruments de Paiement est appliquée après que le Client a accepté les conditions de l'Annexe) ;

5.23.4. par d'autres instruments indiqués par Paysera après que le Client a accepté les conditions d'utilisation de ces instruments.

5.24. Les confirmations, ordres, demandes, notifications et autres actions effectuées par le Client via des sites Web de tiers ou d'autres lieux en se connectant à son Compte Paysera et en s'identifiant de cette manière sont traités comme la conclusion d'un accord confirmé par signature électronique.

5.25. Exécution des Ordres de Paiement à partir d'un Compte Paysera via Internet :

5.25.1. Pour exécuter une Transaction de Paiement via Internet, le Représentant du Client doit remplir un Ordre de Paiement dans le Système et le soumettre pour exécution, confirmant électroniquement dans le Système le Consentement du Client à exécuter l'Ordre de Paiement.

5.25.2. La soumission d'un Ordre de Paiement dans le Système est un accord du Client pour exécuter la Transaction de Paiement qui ne peut pas être annulé (l'annulation de l'Ordre de Paiement n'est possible que jusqu'à ce que l'exécution de l'Ordre de Paiement ait été commencée – le statut de l'Ordre de Paiement et la possibilité d'annulation sont visibles dans le Profil du Client).

5.25.3. Lors de la soumission d'un Ordre de Paiement à l'intérieur du Système à partir du Compte du Client vers le Compte Paysera d'une autre personne, le Client peut choisir d'effectuer un Transfert de Paiement protégé par mot de passe. Dans un tel cas, le Client définit un mot de passe pour le transfert lors de la formation d'un Ordre de Paiement. Le Transfert de Paiement ne sera complet qu'après que le Bénéficiaire ait entré le mot de passe défini par le Client-Ordonnateur. Si le Bénéficiaire n'entre pas le mot de passe défini par l'Ordonnateur, les fonds sont automatiquement retournés au Compte Paysera de l'Ordonnateur après 30 (trente) jours. Le moment de l'autorisation d'un tel Transfert de Paiement est considéré comme le moment où le Bénéficiaire entre le mot de passe du transfert. Un tel Transfert de Paiement ne peut pas être annulé après que le Bénéficiaire ait entré le mot de passe du transfert. Le Client est entièrement responsable du transfert approprié et sûr du mot de passe de paiement au Bénéficiaire et assure que le mot de passe ne sera divulgué qu'au Bénéficiaire.

5.25.4. Lors du remplissage de l'Ordre de Paiement, le Client peut entrer une date de paiement future qui ne peut être postérieure à 2 (deux) ans à compter du jour où l'Ordre de Paiement a été rempli. Si le montant des fonds sur le Compte Paysera du Client est suffisant le jour spécifié par le Client, l'Ordre de Paiement sera exécuté. Un transfert vers un autre Compte Paysera doit être exécuté au début du jour spécifié (00:00 a.m. conformément au fuseau horaire du serveur EET). Un transfert vers un compte bancaire est exécuté dans les délais spécifiés dans le Système.

5.25.5. En cas d'Ordre de Paiement rempli de manière incorrecte, le Transfert de Paiement n'est pas exécuté, à moins que Paysera, à sa propre initiative, ne corrige l'Ordre de Paiement dans des cas exceptionnels ou dispose d'une quantité suffisante d'informations pour déterminer la correction des informations afin d'exécuter l'ordre de paiement selon une procédure régulière.

5.25.6. En cas d'insuffisance du montant des fonds sur le Compte Paysera du Client pour exécuter le Transfert de Paiement, le Transfert de Paiement n'est pas exécuté, cependant, le Système tentera d'exécuter l'Ordre de Paiement pendant 5 (cinq) jours supplémentaires après la réception de l'Ordre de Paiement. Si pendant cette période le montant des fonds sur le Compte Paysera est toujours insuffisant pour exécuter l'Ordre de Paiement, l'Ordre de Paiement doit être annulé et ne plus faire l'objet de tentatives d'exécution. Si le montant des fonds sur le Compte est insuffisant dans une devise, mais qu'il y a un montant suffisant de fonds dans une autre devise, le Transfert de Paiement ne doit pas être exécuté tant que le Client n'a pas converti l'autre devise dans la devise du paiement (sauf dans les cas où le Client a commandé une fonction de change automatique ou si le transfert est destiné à payer des biens ou des services via le système Paysera).

5.26. Les conditions d'utilisation des moyens de gestion du Compte Paysera, autres que ceux indiqués à la Clause 5.21 de la présente Convention (sauf pour la gestion du Compte Paysera via Internet), sont énoncées dans des Annexes distinctes régissant des moyens spécifiques de gestion du Compte Paysera. Des Annexes spécifiques réglementant d'autres moyens de gestion du Compte Paysera s'appliqueront dans le cas où le Client choisit d'utiliser les moyens de gestion du Compte Paysera respectifs. L'Annexe s'applique au Client à partir du moment où le Client a confirmé électroniquement ou d'une autre manière qu'il a pris connaissance des termes de l'Annexe et exprime sa volonté d'utiliser le Service indiqué dans l'Annexe.

5.27. Les informations sur les transactions exécutées et reçues sont fournies par Paysera dans le Relevé de Compte du Client. Le Client peut se connecter à son Profil et consulter ces informations gratuitement ou les faire imprimer à une fréquence sélectionnée.

Vérification du Nom du Bénéficiaire

5.28. Avant que le Client n'autorise définitivement un Ordre de Paiement, Paysera fournit immédiatement le résultat de la Vérification du Bénéficiaire (VoP), indiquant si le nom du Bénéficiaire saisi par le Client correspond entièrement, correspond partiellement (par exemple, diffère de quelques caractères, ou seul un des prénoms est fourni), ou ne correspond pas aux données associées à l'Identifiant Unique. En cas de correspondance partielle, Paysera fournit au Client le nom du Bénéficiaire correct. Si la Vérification du Bénéficiaire (VoP) est temporairement indisponible pour des raisons techniques ou autres indépendantes de la volonté de Paysera, le Client est informé que la vérification n'a pas été effectuée et, en procédant à la Transaction de Paiement, il assume tous les risques liés à celle-ci.
5.29. Le Client est responsable de la décision finale d'autoriser un Ordre de Paiement après avoir reçu les résultats de la Vérification du Bénéficiaire (VoP). Si le Client confirme l'Ordre de Paiement malgré l'avertissement de Paysera concernant une non-correspondance totale ou partielle du nom du Bénéficiaire, le Client assume inconditionnellement tous les risques associés à une telle décision. Le Client convient que, dans de tels cas, les fonds seront transférés au compte spécifié par l'Identifiant Unique, et s'il s'avère que les fonds ont été envoyés au mauvais bénéficiaire, le Client n'aura aucune base légale pour réclamer une compensation ou un remboursement de Paysera. Le Client s'engage à résoudre tout problème concernant la récupération des fonds directement avec le bénéficiaire réel.
5.30. Lors de l'initiation d'un Transfert de Paiement via l'Application Paysera en utilisant le numéro de téléphone du Bénéficiaire, les données du Bénéficiaire (nom, prénom, numéro de compte) associées à ce numéro sont fournies au Client, si ces données sont disponibles. Le Client est entièrement responsable de la vérification que les données du Bénéficiaire affichées sont correctes avant de confirmer l'Ordre de Paiement. Une fois que le Client confirme la transaction, elle est considérée comme entièrement autorisée, et le Client assume tous les risques pour tout transfert potentiel de fonds à la mauvaise personne.
5.31. Lors de la création d'une convention de paiement récurrent, le Client se voit offrir une opportunité unique de vérifier le nom du Bénéficiaire conformément à la procédure de "Vérification du Bénéficiaire (VoP)" spécifiée dans la convention. En confirmant la convention de paiement récurrent, le Client est réputé avoir confirmé l'exactitude du nom du Bénéficiaire spécifié pour tous les paiements ultérieurs en vertu de cette convention. Paysera n'effectuera pas de Vérification du Nom du Bénéficiaire répétée pour les paiements récurrents ultérieurs et ne sera pas responsable des pertes résultant d'un changement de nom du Bénéficiaire ou du fait que le nom ait été initialement saisi de manière incorrecte.
5.32. Dans les cas où un Ordre de Paiement est soumis à Paysera par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services d'Initiation de Paiement (PISP), l'obligation de vérifier les données du Bénéficiaire et d'informer le Client des résultats incombe au PISP. Paysera n'est pas responsable** de la manière dont le PISP remplit cette obligation et n'effectue pas de vérification répétée. Il est considéré qu'en confirmant l'Ordre de Paiement par l'intermédiaire du PISP, le Client confirme également l'exactitude des données du Bénéficiaire.
5.33. Le Client s'engage à utiliser la Vérification du Bénéficiaire (VoP) uniquement dans son but prévu – vérifier les données du Bénéficiaire avant d'autoriser un Ordre de Paiement spécifique. Il est strictement interdit d'utiliser ce service à toute autre fin, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte ou la vérification de données personnelles de tiers, ou pour toute activité frauduleuse ou illégale.
5.34. Un prestataire de services de paiement, dont le client souhaite transférer des fonds au Client, peut demander à Paysera si les informations fournies par son client concernant le Client (compte et nom, prénom ou nom de l'entreprise) sont correctes. Si le nom du Bénéficiaire dans la demande correspond partiellement à celui du Client, nous divulguerons le nom, le prénom ou le nom de l'entreprise correct au prestataire de services de paiement de l'ordonnateur. Le prestataire de services de paiement de l'ordonnateur peut alors divulguer le nom, le prénom ou le nom de l'entreprise correct à l'ordonnateur. Dans tous les autres cas, Paysera ne divulguera pas votre nom, prénom ou nom de votre entreprise.
5.35. Lors de la soumission de plusieurs Ordres de Paiement à la fois en tant que paiement de lot, le Client a le droit de demander à Paysera de ne pas appliquer la Vérification du Bénéficiaire (VoP) à l'ensemble du lot de paiements ou à une partie de celui-ci.
5.36. Le Client confirme qu'il comprend et assume tous les risques découlant de la décision de ne pas appliquer la Vérification du Bénéficiaire (VoP). Dans de tels cas, Paysera exécute les Transferts de Paiement uniquement sur la base des Identifiants Uniques du Bénéficiaire (IBAN) fournis par le Client et n'est pas responsable des pertes pouvant résulter du transfert de fonds au mauvais bénéficiaire. En choisissant cette option, toute réclamation du Client contre Paysera concernant des Transactions de Paiement exécutées de manière incorrecte (lorsqu'elles sont effectuées conformément à l'Identifiant Unique spécifié par le Client) est considérée comme non fondée.
5.37. Nonobstant d'autres dispositions de la présente Convention, Paysera ne sera en aucun cas responsable des pertes encourues par le Client si, après avoir reçu une notification de Paysera d'une non-correspondance totale ou partielle des données du Bénéficiaire, le Client a confirmé de procéder à l'Ordre de Paiement. Dans de tels cas, il est considéré que le Client a assumé tous les risques associés au Transfert de Paiement, et Paysera a rempli toutes ses obligations correctement.
5.38. Nonobstant d'autres dispositions de la présente Convention, Paysera ne sera pas responsable des pertes encourues par le Client en raison du crédit de fonds sur un compte dont les détails du titulaire ne correspondent pas aux informations du Bénéficiaire fournies par le Client, ou lorsque la Vérification du Bénéficiaire (VoP) n'a pas été fournie, dans les cas spécifiques suivants :
- 5.38.1. lorsque le Client, après avoir reçu une notification claire de Paysera d'une non-correspondance totale ou partielle des données du Bénéficiaire, a volontairement confirmé l'Ordre de Paiement ;
- 5.38.2. lorsque la Vérification du Bénéficiaire (VoP) était temporairement indisponible pour des raisons techniques ou autres indépendantes de la volonté de Paysera, et que le Client, ayant été informé de cela, a procédé à la Transaction de Paiement ;
- 5.38.3. lorsque l'Ordre de Paiement a été initié par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services d'Initiation de Paiement (PISP) ;
- 5.38.4. lorsque le Transfert de Paiement est exécuté vers un Bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est établi dans un pays de l'Espace Économique Européen où, en vertu du droit applicable, la fourniture obligatoire de la Vérification du Bénéficiaire (VoP) n'a pas encore été mise en œuvre ;
- 5.38.5. lorsque le Transfert de Paiement est exécuté vers un Bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est établi en dehors de l'Espace Économique Européen ;
- 5.38.6. lorsqu'un Client professionnel, soumettant un paiement de lot, a exercé le droit de refuser la Vérification du Bénéficiaire (VoP).
5.39. Dans tous les cas susmentionnés, il est considéré que le Client a agi à ses propres risques, et Paysera a correctement rempli ses obligations en exécutant le Transfert de Paiement conformément à l'Identifiant Unique (IBAN) fourni par le Client.

6. Dépôt et Retrait d'Espèces

6.1. Paysera accorde au Client le droit de déposer des espèces sur le Compte Paysera selon les conditions spécifiées dans le Système. Les lieux, les conditions, les devises, les limites et les prix du dépôt d'espèces sont fournis ici.

6.2. Paysera accorde au Client le droit de retirer des espèces du Compte selon les conditions spécifiées dans le Système. Les lieux, les conditions, les devises, les limites et les prix du retrait d'espèces sont fournis ici.

6.3. Le Représentant du Client doit compter lui-même les espèces à déposer sur le Compte Paysera avant de les déposer ou après les avoir retirées, et formuler des commentaires ou des réclamations concernant le montant des espèces ou la qualité des billets immédiatement après le retrait, si nécessaire.

6.4. Une fois que le Client a déposé des espèces sur son Compte Paysera, il peut disposer de la Monnaie Électronique immédiatement après que Paysera l'ait reçue.

7. Réception de l'Ordre de Paiement, Exigences Appliquées à l'Ordre de Paiement et Refus d'Exécuter l'Ordre de Paiement

7.1. Lorsque le Client est un Ordonnateur, l'Ordre de Paiement est considéré comme reçu par Paysera (le calcul de la période d'exécution de cet Ordre de Paiement commence) le jour de sa réception ou, si le moment de la réception de l'Ordre de Paiement n'est pas un Jour Ouvrable de Paysera, l'Ordre de Paiement est considéré comme reçu le Jour Ouvrable de Paysera le plus proche.

7.2. Un Ordre de Paiement reçu par Paysera un Jour Ouvrable de Paysera, mais en dehors des heures ouvrables fixées par Paysera, est considéré comme reçu le Jour Ouvrable de Paysera le plus proche.

7.3. Les Ordres de Paiement pour des paiements au sein du Système Paysera sont exécutés immédiatement (jusqu'à quelques minutes, sauf si la Transaction de Paiement est suspendue en raison de cas énoncés par des actes légaux et la présente Convention), indépendamment des heures ouvrables de Paysera.

7.4. Paysera a le droit d'enregistrer et de stocker tout Ordre de Paiement soumis par l'un des moyens convenus avec Paysera, et d'enregistrer et de stocker des informations sur toutes les Transactions de Paiement effectuées par le Client ou selon les Ordres de Paiement du Client. Les enregistrements mentionnés dans la présente clause peuvent être soumis par Paysera au Client et/ou à des tiers qui ont le droit de recevoir de telles données sur la base établie dans la législation, comme preuve confirmant la soumission des Ordres de Paiement et/ou des Transactions de Paiement exécutées.

7.5. Les Ordres de Paiement soumis par le Client doivent se conformer aux exigences de soumission de ces Ordres de Paiement et/ou au contenu de l'Ordre de Paiement fixées par des actes légaux ou Paysera. Les Ordres de Paiement soumis par le Client doivent être formulés clairement et sans ambiguïté, être exécutables et contenir la volonté clairement exprimée du Client. Paysera n'assume aucune responsabilité pour les erreurs, les divergences, les répétitions et/ou les contradictions dans les Ordres de Paiement soumis par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude des détails de l'Ordre de Paiement soumis par le Client. Si l'Ordre de Paiement soumis par le Client ne contient pas suffisamment de données ou présente des lacunes, Paysera, quelle que soit la nature des lacunes de l'Ordre de Paiement, peut refuser d'exécuter un tel Ordre de Paiement, ou peut l'exécuter conformément aux données fournies dans l'Ordre de Paiement.

7.6. Paysera a le droit de refuser d'exécuter un Ordre de Paiement en cas de doute raisonnable que l'Ordre de Paiement a été soumis par le Représentant du Client, ou que les documents soumis ne sont pas conformes aux exigences énoncées par la législation et/ou Paysera, ou Paysera a un doute raisonnable quant à l'authenticité et à la véracité desdits documents. Si Paysera a un soupçon raisonnable que l'Ordre de Paiement n'a pas été soumis par le Client ou le représentant légal du Client, ou un soupçon concernant l'authenticité des documents soumis, ou un autre soupçon concernant la légitimité ou le contenu de l'Ordre de Paiement soumis, Paysera a le droit d'exiger du Client qu'il confirme en outre l'Ordre de Paiement soumis et/ou qu'il soumette des documents confirmant les droits des personnes à gérer les fonds détenus sur le Compte ou d'autres documents indiqués par Paysera d'une manière acceptable pour Paysera aux frais du Client. Dans les cas mentionnés dans cette clause, Paysera agit dans le but de protéger les intérêts légaux du Client, de Paysera et/ou d'autres personnes, ainsi, Paysera n'assume pas la responsabilité des pertes qui pourraient survenir en raison du refus d'exécuter l'Ordre de Paiement soumis.

7.7. Le Client doit s'assurer d'un montant suffisant de fonds dans une devise pertinente sur son Compte pour exécuter l'Ordre de Paiement.

7.8. Avant d'exécuter un Ordre de Paiement soumis par le Client, Paysera a le droit d'exiger du Client qu'il fournisse des documents prouvant la légalité de l'origine des fonds liés à l'Ordre de Paiement. Dans le cas où le Client ne soumet pas de tels documents, Paysera a le droit de refuser d'exécuter l'Ordre de Paiement.

7.9. Paysera a le droit d'impliquer des tiers pour exécuter partiellement ou totalement l'Ordre de Paiement du Client, si les intérêts du Client et/ou l'essence de l'Ordre de Paiement l'exigent. Dans les cas où l'Ordre de Paiement du Client nécessite l'envoi et l'exécution ultérieure de l'Ordre de Paiement par l'intermédiaire d'une autre institution financière, mais que cette institution suspend l'Ordre de Paiement du Client, Paysera n'est pas responsable de ces actions de l'institution financière, mais tente de déterminer les raisons de la suspension de l'Ordre de Paiement. Paysera a le droit de suspendre et/ou de mettre fin à l'exécution de l'Ordre de Paiement du Client, si la loi l'exige ou en cas de nécessité pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de Paysera.

7.10. En cas de refus de Paysera d'exécuter un Ordre de Paiement soumis par le Client, Paysera doit en informer le Client immédiatement, ou créer les conditions nécessaires pour que le Client prenne connaissance de cette notification, sauf lorsque cette notification est techniquement impossible ou interdite par des actes légaux.

7.11. Paysera n'acceptera et n'exécutera pas les Ordres de Paiement du Client pour effectuer des opérations sur le Compte si les fonds sur le Compte sont saisis, le droit du Client de gérer les fonds est autrement légalement limité, ou en cas de suspension des opérations par les actes légaux applicables.

7.12. Si l'argent transféré par l'Ordre de Paiement est retourné pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera (données inexactes de l'Ordre de Paiement, le compte du Bénéficiaire est fermé, ou autre), le montant retourné est crédité sur le Compte. Les frais payés par l'Ordonnateur pour l'exécution de l'Ordre de Paiement ne sont pas retournés, et d'autres frais liés au retour de l'argent et appliqués à Paysera peuvent être déduits du Compte.

7.13. Les Transferts de Paiement initiés par Paysera peuvent être standards (non urgents) et urgents (s'il existe une possibilité technique pour cela). La méthode du Transfert de Paiement est choisie par le Client (s'il existe une possibilité technique pour cela). Si le Client ne choisit pas la méthode de Transfert de Paiement, il est considéré que le Client a initié un Transfert de Paiement standard qui sera exécuté en sélectionnant automatiquement les conditions les plus favorables pour le Client.

8. Fourniture et Annulation du Consentement, Annulation de l'Ordre de Paiement, Exécution de l'Ordre de Paiement

8.1. La transaction de paiement est considérée comme autorisée uniquement si l'Ordonnateur fournit son Consentement. Le Consentement donné à un agent Paysera est considéré comme donné à Paysera. Le Client (Ordonnateur) peut donner son consentement de la manière déterminée par Paysera ou convenue avec le Client. Le Consentement soumis par écrit doit être signé par le Client ou son représentant légal. Le Consentement peut également être confirmé par signature électronique, mot de passe, codes et/ou autres moyens de vérification d'identité. Le Consentement pour exécuter une transaction de paiement ou plusieurs transactions de paiement peut également être accordé par l'intermédiaire du Bénéficiaire ou du prestataire de services d'initiation de paiement. Dans tous les cas stipulés dans cette clause, le Consentement est réputé dûment approuvé par le Client (Ordonnateur), ayant la même validité légale que le document papier (le Consentement) signé par le Client (son représentant), et est admissible comme moyen de preuve pour la résolution des litiges entre Paysera et le Client devant les tribunaux et autres institutions. Le Client n'est pas autorisé à contester la Transaction de Paiement exécutée par Paysera, si l'Ordre de Paiement a été approuvé par le Consentement fourni de la manière définie dans cette clause.

8.2. Le Consentement du Client (Ordonnateur) est soumis avant l'exécution de la Transaction de Paiement. En vertu d'un accord entre le Client (Ordonnateur) et Paysera, la Transaction de Paiement peut être autorisée, c'est-à-dire que ce Consentement du Client peut être donné après l'exécution de la Transaction de Paiement.

8.3. Le Client convient que, lors de l'exécution des Ordres de Paiement, Paysera transmettra les informations spécifiées dans l'Ordre de Paiement (y compris les Données Personnelles du Client) aux personnes directement liées à l'exécution de la Transaction de Paiement, telles que les organisations internationales de cartes de paiement, les sociétés traitant les informations sur les paiements par cartes de paiement, le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, l'opérateur du système de paiement pour l'exécution de la Transaction de Paiement, les agents du prestataire de services de paiement, le prestataire de services d'initiation de paiement du Bénéficiaire et le Bénéficiaire.

8.4. La procédure d'annulation d'un Ordre de Paiement:

8.4.1. l'Ordre de Paiement ne peut pas être annulé après que Paysera l'a reçu, sauf dans les cas décrits dans la Convention ;

8.4.2. si une Transaction de Paiement a été initiée par le Bénéficiaire ou via le Bénéficiaire (par exemple, paiement utilisant une carte de paiement), ou par un prestataire de services d'initiation de paiement, l'Ordonnateur ne peut pas annuler l'Ordre de Paiement après que l'Ordre de Paiement a été soumis pour exécution, que l'Ordonnateur a accordé au prestataire de services d'initiation de paiement le Consentement pour initier une transaction de paiement, ou que l'Ordonnateur a accordé le Consentement au Bénéficiaire pour effectuer la Transaction de Paiement ;

8.4.3. les Ordres de Paiement stipulés à la Clause 5.23.4 de la Convention peuvent être annulés jusqu'à la fin d'un jour ouvrable de Paysera, un jour avant le jour convenu ;

8.4.4. après l'expiration des termes stipulés aux Clauses 8.4.1 à 8.4.3 de la Convention, un Ordre de Paiement ne peut être annulé qu'en cas d'accord du Client (Ordonnateur) et de Paysera à cet égard. Dans les cas stipulés à la Clause 8.4.2 de la Convention, le Consentement du Bénéficiaire est également nécessaire.

8.4.5. lorsqu'une Transaction de Paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par l'intermédiaire du Bénéficiaire en effectuant la Transaction de Paiement à l'aide d'une carte de paiement, et que le montant exact de la transaction est inconnu au moment où l'Ordonnateur donne son Consentement pour exécuter la Transaction de Paiement, Paysera peut réserver les fonds sur le Compte de l'Ordonnateur uniquement à condition que l'Ordonnateur donne son consentement pour réserver un montant spécifique. Dès réception des informations sur le montant exact de la Transaction de Paiement, Paysera doit immédiatement, et au plus tard immédiatement après réception de l'Ordre de Paiement, lever la réservation du Compte de l'Ordonnateur.

8.5. Paysera crédite des fonds sur un Compte et débite des fonds d'un Compte selon l'Identifiant Unique fourni dans l'Ordre de Paiement — le numéro de compte Paysera ou le numéro de Compte IBAN. Paysera a le droit, mais non l'obligation, de vérifier si l'Identifiant Unique donné dans l'Ordre de Paiement reçu par Paysera correspond au nom et prénom (nom de l'entité juridique) du titulaire du Compte. Dans le cas où l'Identifiant Unique mentionné est donné à Paysera pour débiter de l'argent ou créditer de l'argent sur le Compte, l'Ordre de Paiement est réputé exécuté de manière appropriée s'il a été exécuté par l'Identifiant Unique indiqué. Si Paysera vérifie l'Ordre de Paiement et établit une divergence manifeste entre l'Identifiant Unique fourni à Paysera et le nom et prénom (nom de l'entité juridique) du titulaire du Compte, Paysera a le droit de refuser d'exécuter une telle Transaction de Paiement.

8.6. À condition que Paysera reçoive un Ordre de Paiement pour transférer de l'argent vers le compte de paiement d'un autre prestataire de Services de Paiement, cette Transaction de Paiement est effectuée par Paysera selon l'Identifiant Unique fourni dans l'Ordre de Paiement reçu – le numéro de compte du Bénéficiaire au format IBAN, sauf lorsque le prestataire de Services de Paiement n'utilise pas le format de compte IBAN. Paysera ne détient pas la responsabilité si l'Identifiant Unique n'est pas fourni dans l'Ordre de Paiement, ou s'il est incorrect, et/ou si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire a défini un Identifiant Unique différent pour l'exécution appropriée d'une telle Transaction de Paiement (créditer des fonds sur le compte de paiement du Bénéficiaire).

8.7. Si nécessaire et/ou requis par les institutions d'autres États, Paysera a le droit de recevoir des informations supplémentaires (par exemple, le nom et prénom ou nom de l'entité juridique du Bénéficiaire, un code de paiement) requises pour l'exécution appropriée de l'Ordre de Paiement.

8.8. L'Ordre de Paiement est considéré comme exécuté lorsque Paysera transfère le montant de la Transaction de Paiement sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est responsable du crédit du montant de la Transaction de Paiement correctement transféré par Paysera au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire sur le compte de paiement du Bénéficiaire.

9. Activités Interdites

9.1. Il est interdit au Client utilisant les services Paysera de :

9.1.1. ne pas se conformer aux Termes de la Convention, aux Annexes à la Convention, à la législation et aux autres actes légaux, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

9.1.2. violer les droits de Paysera et des tiers sur les marques de commerce, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;

9.1.3. fournir à Paysera des informations fausses, trompeuses ou incorrectes ; refuser de fournir des informations ou d'entreprendre d'autres actions qui sont raisonnablement demandées par Paysera ;

9.1.4. fournir à des tiers des informations fausses, trompeuses ou incorrectes concernant Paysera et la coopération avec Paysera ;

9.1.5. exécuter ou recevoir des transferts de fonds acquis illégalement, si le Client en est conscient ou devrait l'être ;

9.1.6. utiliser les services de Paysera d'une manière qui cause des pertes, une responsabilité, ou d'autres conséquences juridiques ou financières négatives ou des dommages à la réputation commerciale de Paysera ou de tiers ;

9.1.7. utiliser les services de Paysera, si le Client, son représentant, son bénéficiaire effectif, le Transfert de Paiement exécuté ou reçu correspond aux critères indiqués dans la liste des limitations à la fourniture des services Paysera ;

9.1.8. propager des virus informatiques et entreprendre d'autres actions qui pourraient causer des dysfonctionnements du Système, des dommages ou la destruction d'informations et d'autres dommages au Système, à l'équipement ou aux informations de Paysera ;

9.1.9. entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait perturber la fourniture des Services Paysera au Client ou à des tiers ou le bon fonctionnement du Système ;

9.1.10. organiser des jeux de hasard illégaux, le commerce illégal d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par exemple, Forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF) ; la fourniture de services de commerce, d'investissement ou d'autres services sur les bourses de devises, les marchés Forex et autres systèmes de trading de devises électroniques ; s'engager dans le commerce illégal de produits du tabac, d'alcool, de médicaments sur ordonnance, de stéroïdes, d'armes, de substances narcotiques et de leurs attributs, de production pornographique, de loterie sans licence, de logiciels illégaux et d'autres articles ou produits interdits par la loi ;

9.1.11. accepter des paiements en monnaie virtuelle non réglementée et/ou non supervisée, l'acheter, la convertir ou la gérer de toute autre manière (l'interdiction inclut l'exécution ou la réception de transferts provenant de changeurs de monnaie virtuelle, c'est-à-dire les cas où un transfert dans une devise réglementée est recherché ou reçu, mais un tel transfert est lié à des changeurs de devise numérique) ;

9.1.12.sans le consentement écrit préalable de Paysera, fournir des services financiers et/ou organiser légalement le trading d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par exemple, Forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETFs), fournir des services de commerce, d'investissement ou d'autres services sur les bourses de devises, les marchés Forex, et d'autres systèmes de trading de devises électroniques. Dans le cas où le Client a l'intention de fournir des services financiers en utilisant le Compte, il doit avoir une licence valide, délivrée par un État membre de l'Union Européenne ou un pays tiers qui a imposé des exigences équivalentes ou substantiellement similaires et doit être surveillé par les autorités compétentes en ce qui concerne le respect de ces exigences ;

9.1.13.sans le consentement écrit préalable de Paysera, organiser des jeux de hasard légaux, des loteries, d'autres activités spécialement autorisées ou des activités nécessitant un permis. Dans le cas où le Client a l'intention de fournir les services indiqués en utilisant le Compte, il doit avoir une licence valide, délivrée par un État membre de l'Union Européenne et surveillée par les autorités compétentes en ce qui concerne le respect de ces exigences ;

9.1.14. avoir plus d'un seul Profil ; enregistrer un Profil sous un nom fictif ou au nom de quelqu'un d'autre sans avoir la procuration ; enregistrer un Profil en utilisant les services de numéros de téléphone anonymes ou d'adresses e-mail fournis par d'autres individus ou sites Web ;

9.1.15. fournir des services qui sont interdits par la loi ou contredisent l'ordre public et les principes moraux ;

9.1.16. se connecter au Système anonymement (par exemple, via des serveurs proxy publics), sauf dans les cas où les VPN utilisés sont définis par des caractéristiques individuelles telles que l'utilisation d'une adresse IP statique (permanente), pour assurer la sécurité de la transmission des données ;

9.1.17. divulguer les Mots de passe et autres caractéristiques de sécurité personnalisées des Instruments de Paiement à des tiers et permettre à d'autres personnes d'utiliser les Services sous le nom du Client.

9.2. Le Client doit rembourser tous les dommages directs, amendes et autres sanctions pécuniaires appliqués à Paysera en raison du non-respect ou de la violation des Termes, y compris mais sans s'y limiter la Clause 9.1 de la présente Convention due à la faute du Client.

9.3. Le Client est responsable et s'engage à rembourser toute perte encourue par Paysera, les autres clients Paysera et les tiers en raison de l'utilisation des Services Paysera et de la violation de la présente Convention ou de ses Annexes par le Client. S'il s'avère que le Profil Paysera a été créé en soumettant des documents contrefaits ou faux, le montant de 100 (cent) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) est considéré comme une perte minimale, qui n'a pas besoin d'être prouvée et que Paysera a le droit de déduire du Compte du Client. Un montant de perte plus élevé doit être justifié par une preuve écrite. Dans tous les cas, Paysera contactera les autorités chargées de l'application de la loi si des signes d'activité illégale sont détectés.

10. Envoi des Notifications par les Parties, Communication et Consultation des Clients

10.1. Le Client confirme qu'il accepte que les notifications de Paysera lui soient fournies en étant publiées sur le site Web du Système et envoyées par courriel, qui a été indiqué par le Client au moment de l'inscription au Système, ou envoyées à l'adresse postale, indiquée par le Client au moment de l'inscription au Système, ou par message SMS dans les cas où le Client n'a indiqué qu'un numéro de téléphone portable. Le Client reconnaît que les notifications de Paysera, soumises par l'une des méthodes susmentionnées, seront considérées comme dûment fournies. Les notifications par courrier postal ou par messages SMS ne sont envoyées que si le Client n'a pas indiqué son adresse de courriel. Si ces notifications ne sont pas liées à un amendement substantiel de la Convention, il sera réputé que le Client a reçu la notification dans les 24 heures suivant le moment où elle a été publiée sur le site Web du Système ou envoyée au Client par courriel ou message SMS. Si la notification est envoyée par la poste, il sera réputé que le Client l'a reçue dans les 5 (cinq) jours ouvrables après son envoi, à moins que le Client ne reçoive effectivement la notification plus tard que les délais spécifiés dans cette partie de la Convention. Il sera réputé que les messages (réclamations, demandes ou plaintes) des Clients sont reçus le jour de leur soumission, s'ils sont soumis entre 8h00 et 20h00 (EET). Les messages soumis en dehors de la période spécifiée seront réputés reçus à 8h00 (EET) du jour suivant.

10.2. Le Client sera informé des amendements à la Convention 60 (soixante) jours à l'avance. Il sera réputé que le Client a reçu la notification et que les amendements aux Termes de la Convention entrent en vigueur dans les 60 (soixante) jours après que la notification a été envoyée au Client par courriel ou via tout autre moyen qui avait été indiqué par le Client lors de l'inscription (courrier postal ou message SMS avec un lien vers une page Web respective). Les informations sur les amendements aux Termes de la Convention sont également publiées sur le site Web du Système.

10.3. La période de notification de 60 (soixante) jours ne s'applique pas et les notifications sont fournies conformément à l'ordre établi à la Clause 10.1 de la Convention, si :

10.3.1. les Termes de la Convention sont modifiés en raison de changements dans les exigences obligatoires de la législation ;

10.3.2. les prix des services sont réduits, ou d'autres conditions favorables sont établies pour le Client ;

10.3.3. le coût principal des services fournis augmente, ce qui entraîne une augmentation des prix des services Paysera ;

10.3.4. un nouveau service ou une partie d'un service apparaît, qui peut être utilisé ou non par le Client à son propre choix.

10.4. Les amendements non essentiels de la Convention sont des corrections de style et de grammaire, la paraphrase et le déplacement d'une phrase, d'une clause ou d'un article de la Convention dans un souci de meilleure compréhension ; la fourniture d'exemples pour les articles et d'autres changements qui ne réduisent ni ne limitent les droits du Client et n'augmentent pas la responsabilité du Client ni n'aggravent sa situation.

10.5. Le Client s'engage à vérifier son courriel et les autres instruments de réception des notifications indiqués sur le Compte, ainsi que les sites Web du Système, de manière régulière, c'est-à-dire au moins une fois par jour ouvrable, afin de prendre connaissance des notifications concernant les amendements à la Convention en temps opportun.

10.6. Tous les messages des Parties doivent être envoyés dans la Langue Acceptable ou dans la langue dans laquelle la Convention écrite a été présentée au Client pour qu'il en prenne connaissance.

10.7. Le Client s'engage à publier sur son Profil et, en cas d'amendements, à mettre à jour immédiatement les données de contact (numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse postale), que Paysera pourrait utiliser pour contacter d'urgence le Client ou les représentants du Client. En cas de non-mise à jour des données de contact par le Client sur son Profil, toutes les conséquences dues au manquement de Paysera à soumettre des notifications au Client incomberont au Client.

10.8. Afin de protéger l'argent du Client contre d'éventuelles actions illégales de tiers, le Client doit également informer immédiatement Paysera du vol ou de toute autre perte du document d'identité personnel du représentant ou des représentants du Client.

10.9. Le Client peut recevoir une consultation concernant toutes les questions liées au Système et à l'exécution de la Convention en envoyant sa question à l'adresse de courriel indiquée sur le site Web de Paysera, en téléphonant au Support Client, ou en remplissant une demande sur le Profil. Les messages du Client liés à la présente Convention doivent être envoyés à l'adresse de courriel donnée sur le site Web de Paysera ou à l'adresse postale de Paysera indiquée dans la Convention. Tous les messages doivent être envoyés à Paysera, quel que soit le prestataire direct des Services Paysera définis dans la Convention.

10.10. Paysera informera le Client à l'avance, conformément à la procédure énoncée à la Clause 10.1 de la Convention, des défaillances techniques connues et possibles du Système et des systèmes ou équipements de tiers impliqués par Paysera dans la fourniture de services, qui ont un impact sur la fourniture des Services Paysera.

10.11. Paysera peut modifier la solution pour l'intégration technique des services sans contrainte et à tout moment. L'avis concernant tout changement qui nécessite des corrections dans le logiciel du Client doit être envoyé au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours à l'avance. Les changements, requis du côté du Client, doivent être effectués aux frais du Client.

10.12. Les Parties doivent s'informer mutuellement immédiatement de toute circonstance significative pour l'exécution de la Convention. Le Client doit soumettre des documents justifiant ces circonstances (par exemple, changements de nom, d'adresse, d'adresse de courriel, de numéro de téléphone et autres données de contact ; changements des Représentants du Client autorisés à gérer les fonds sur le Compte ; changements de signatures des représentants du Client ; initiation et ouverture de procédures de restructuration ou de faillite contre le Client ; liquidation, réorganisation ou restructuration du Client, etc.), indépendamment du fait que cette information ait déjà été transférée aux registres publics ou non.

10.13. Paysera a le droit d'exiger que les documents conclus à l'étranger soient traduits, légalisés ou confirmés par l'Apostille, sauf lorsque les actes légaux en disposent autrement.

10.14. Tous les coûts de conclusion, de soumission, de confirmation et de traduction des documents fournis à Paysera doivent être à la charge du Client.

10.15. Le Client a le droit de consulter les amendements valides à la Convention, ses Annexes et la Tarification sur le site Web de Paysera à tout moment.

11. Amendements à la Convention

11.1. Paysera a le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement les conditions de la Convention conformément à la procédure établie à l'Article 10 de la présente Convention.

11.2. Le Client n'a pas le droit de modifier et/ou d'amender unilatéralement les conditions de la Convention.

11.3. Le Client a le droit d'accepter ou de refuser les amendements avant le jour suggéré pour les changements, en notifiant Paysera à l'avance. Si le Client omet de notifier Paysera de son désaccord avec les amendements avant le jour suggéré de leur entrée en vigueur, il sera réputé que le Client accepte les amendements à la Convention, et les amendements entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur spécifiée. Si le Client informe Paysera de son désaccord avec les changements de la Convention, il résilie par conséquent la Convention conformément à la procédure stipulée par la Clause 12.12 de la Convention, et les termes existants de la Convention resteront valides pour le Client pendant toute la période de 30 (trente) jours calendaires mentionnée.

11.4. Les Annexes à la Convention sont modifiées selon la procédure établie dans l'Annexe respective. Si aucune procédure d'amendement n'est établie dans l'Annexe, la procédure d'amendement et la procédure d'information concernant l'amendement, énoncées dans la présente Convention, s'appliquent.

11.5. Les Parties peuvent convenir de conditions additionnelles qui ne sont pas prévues dans la Convention ou les Annexes, ou d'autres conditions qui ne sont pas énoncées dans la Convention ou l'Annexe, par un accord écrit séparé. Un tel accord devient une partie intégrante de la Convention. Sur demande du Client, un projet d'accord est préparé par Paysera et envoyé au Client par fax ou courriel (l'accord peut également être conclu sous la forme d'une déclaration). Si le Client est d'accord avec le projet fourni, le Client doit signer le projet et transmettre une copie numérisée du document à Paysera par fax ou courriel. Paysera a le droit d'exiger du Client d'envoyer l'accord par la poste avec la signature originale du Client. Un tel accord entre en vigueur après que l'accord signé a été envoyé à Paysera, c'est-à-dire que la signature de Paysera sur l'accord n'est pas requise et Paysera n'est pas obligée de renvoyer l'accord signé au Client.

12. Suspension de la Fourniture des Services. Résiliation de la Convention

12.1. Paysera, à sa propre discrétion, et compte tenu d'une situation spécifique, donnant la préférence à l'exécution des actes légaux appliqués à l'activité de Paysera et aux intérêts du Client, a le droit d'appliquer unilatéralement et sans préavis une ou plusieurs des mesures suivantes :

12.1.1. suspendre l'exécution d'un ou plusieurs Transferts de Paiement ;

12.1.2. suspendre la fourniture de tout ou partie des services au Client ;

12.1.3. détenir les fonds du Client qui font l'objet d'un litige ;

12.1.4. bloquer le Compte (c'est-à-dire suspendre totalement ou partiellement les Transactions de Paiement sur le Compte) et/ou l'Instrument de Paiement (c'est-à-dire interdire totalement ou partiellement l'utilisation de l'Instrument de Paiement) ;

12.1.5. refuser de fournir des services ;

12.1.6. restituer les fonds saisis du Compte du Client à l'expéditeur principal des fonds.

12.2. Les mesures indiquées dans les Clauses 12.1.1–12.1.6 de la Convention ne peuvent être appliquées que dans les cas exceptionnels suivants :

12.2.1. si le Client viole la Convention ou ses Annexes de manière essentielle, ou si une menace réelle de violation essentielle de la Convention ou de ses Annexes par le Client survient ;

12.2.2. si les activités du Client utilisant un Compte Paysera soulèvent des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, et/ou ont le potentiel de nuire à la réputation commerciale de Paysera ;

12.2.3. si le Client ne parvient pas à effectuer les procédures d'identification nécessaires, ou à soumettre les informations requises par Paysera, ou si le Client fournit des informations qui ne sont pas conformes aux exigences stipulées par la législation ou Paysera, ou si des doutes surgissent à Paysera concernant la véracité et l'authenticité des documents soumis, ainsi que si Paysera a un soupçon raisonnable que le Client n'observe pas les exigences énoncées à l'Article 9 de la Convention ;

12.2.4. si, en raison de la poursuite de la fourniture des services et de l'activité du Client, les intérêts justifiés de tiers peuvent être lésés ;

12.2.5. si, pour des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité des fonds sur le Compte et/ou l'Instrument de Paiement, une utilisation non autorisée ou frauduleuse des fonds sur le Compte et/ou l'Instrument de Paiement est suspectée ;

12.2.6. si Paysera découvre le vol ou la perte de l'Instrument de Paiement, soupçonne ou découvre des achats illégaux ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de Paiement, également en cas de faits ou de soupçons que des données de sécurité personnalisées de l'Instrument de Paiement (y compris les instruments de confirmation d'identité) sont devenues connues ou peuvent être utilisées par des tiers, Paysera a un soupçon raisonnable que les fonds ou l'Instrument de Paiement peuvent être utilisés illégalement par des tiers, ou que le Compte et/ou l'Instrument de Paiement peuvent être utilisés pour une activité illégale ;

12.2.7. si Paysera reçoit des informations substantielles concernant la liquidation ou le cas de faillite du Client ;

12.2.8. dans les cas spécifiés par la législation ;

12.2.9. dans d'autres cas énoncés dans la Convention ou ses Annexes.

12.3. La mesure indiquée à la Clause 12.1.6 de la Convention peut être appliquée au Client dans l'éventualité où Paysera aurait un soupçon raisonnable que le Client est engagé dans des activités frauduleuses. Dans ce cas, les fonds des payeurs principaux sur le Compte du Client sont d'abord gelés et, si le Client n'effectue pas les actions nécessaires (compléter une procédure d'identification supplémentaire, fournir les documents demandés) ou ne fournit pas d'explication motivée du cas spécifié à temps, les fonds gelés peuvent être restitués aux payeurs principaux. Cette mesure est également appliquée dans les cas où Paysera a un ordre d'application de la loi de restituer les fonds gelés au payeur principal.

12.4. Le but des limitations énoncées à la Clause 12.1 de la Convention est de protéger Paysera, les tiers et le Client contre d'éventuelles sanctions pécuniaires, pertes et autres conséquences négatives.

12.5. Paysera doit informer le Client des mesures indiquées à la Clause 12.1 de la Convention immédiatement (dans l'heure). S'il existe une possibilité de restituer les fonds du Client, celui-ci sera informé dans les 2 (deux) jours ouvrables à compter du moment de la suspension de la fourniture du service, sauf dans les cas où la fourniture de cette information affaiblirait les mesures de sécurité ou serait interdite par la loi.

12.6. En cas de soupçon raisonnable qu'un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme ou une autre activité criminelle est exécuté par l'intermédiaire du Client ou du Compte du Client, Paysera a le droit, sans avertissement, explication ou préavis préalable, de suspendre partiellement ou totalement la fourniture des services au Client pour une période de 30 (trente) jours avec le droit de la prolonger un nombre illimité de fois jusqu'à ce que les accusations soient entièrement retirées ou confirmées.

12.7. En cas de soupçon raisonnable par Paysera que le Compte ou le Profil du Client a été piraté, Paysera a le droit de suspendre partiellement ou totalement la fourniture des services au Client sans préavis. Dans un tel cas, Paysera informera le Client de la suspension et fournira des informations supplémentaires sur les actions que le Client doit effectuer pour reprendre la fourniture des services.

12.8. Paysera annule le blocage du Compte et/ou de l'Instrument de Paiement (ou le remplace par un nouvel Instrument de Paiement) lorsque les causes du blocage du Compte et/ou de l'Instrument de Paiement cessent d'exister.

12.9. Le Compte et/ou l'Instrument de Paiement peuvent être bloqués à l'initiative du Client si le Client soumet une demande appropriée à Paysera et informe Paysera que l'Instrument de Paiement du Client a été volé ou perdu, ou que les fonds sur le Compte et/ou l'Instrument de Paiement sont utilisés ou peuvent être utilisés illégalement. Paysera a le droit d'exiger du Client qu'il confirme ultérieurement la demande soumise oralement de bloquer le Compte et/ou l'Instrument de Paiement par écrit ou d'une autre manière acceptable pour Paysera. Si le Compte et/ou l'Instrument de Paiement ont été bloqués à l'initiative du Client, Paysera a le droit d'annuler le blocage uniquement après réception d'une demande écrite du Client ou d'appliquer d'autres procédures d'identification du Client, sauf disposition contraire de la Convention. Paysera a le droit de remplacer un Instrument de Paiement bloqué par un nouveau.

12.10. Paysera n'est pas responsable des pertes encourues par le Client en raison de la suspension de la fourniture du service, du blocage du Compte et/ou de l'Instrument de Paiement, ou d'autres actions, si ces actions ont été effectuées conformément aux procédures énoncées dans la Convention ou ses Annexes et dans les circonstances sur la base spécifiée dans les documents mentionnés.

12.11. Conformément à la procédure établie par la loi, Paysera a le droit de retenir l'argent de la Transaction de Paiement pour une durée maximale de 10 (dix) jours ouvrables ou pour une période plus longue stipulée par la loi, la Convention ou son Annexe.

12.12. Le Client a le droit de résilier la Convention unilatéralement sans faire appel à un tribunal, en notifiant Paysera par écrit 30 (trente) jours calendaires à l'avance. Lors de la résiliation de la Convention par le Client, la monnaie électronique émise doit être restituée au Client de la manière spécifiée dans la Convention. Paysera a le droit de reporter la résiliation de la Convention pour la période nécessaire à l'achèvement de toutes les procédures et vérifications internes liées à la conclusion de la relation contractuelle.

12.13. Paysera a le droit de résilier la Convention et ses Annexes unilatéralement et de refuser de fournir des services sans indiquer la raison, en informant le Client 60 (soixante) jours à l'avance par les moyens prévus à l'Article 10 de la présente Convention. Paysera a également le droit de résilier la Convention et ses Annexes unilatéralement et de refuser de fournir des services pour les raisons énoncées à la Clause 12.2 de la présente Convention, en informant le Client 30 (trente) jours à l'avance par les moyens prévus à l'Article 10 de la présente Convention. Dans les cas où il s'avère que le Client commet une activité criminelle et/ou illégale en utilisant le Compte, Paysera a le droit de résilier la Convention avec un préavis de 5 jours.

12.14. En cas de résiliation de la Convention, Paysera déduit du Compte du Client les sommes dues pour les Services Paysera fournis au Client, ainsi que les amendes, les confiscations, les pertes et autres montants payés à des tiers ou à l'État, que Paysera a encourus en raison de la faute du Client. En cas d'insuffisance du montant des fonds sur le(s) Compte(s) Paysera du Client pour couvrir tous les montants payables spécifiés dans cette clause, le Client s'engage à transférer les montants fournis au compte de Paysera dans les **3 (trois) jours ouvrables. En cas de récupération par Paysera d'une partie des montants payés à des tiers, Paysera s'engage à restituer les montants récupérés au Client immédiatement.

12.15. La résiliation de la Convention générale n'exonère pas le Client de l'exécution appropriée de toutes les obligations envers Paysera qui étaient applicables au Client avant la résiliation.

12.16. Après la résiliation de la Convention entre Paysera et le Client, le Client doit choisir les moyens de remboursement de sa monnaie électronique. Le Client accepte d'effectuer les actions nécessaires au remboursement de la monnaie électronique et comprend que par de tels moyens, Paysera vise à réduire le risque de fraude et cherche à se conformer aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et autres exigences légales.

12.17. Dans le cas où, après la résiliation de la Convention entre Paysera et le Client, le Client ne choisit pas les moyens de remboursement de la monnaie électronique et/ou n'achève pas une procédure d'identification supplémentaire pour augmenter les limites, Paysera peut (mais n'est pas obligée de) rembourser la monnaie électronique du Client par les moyens de remboursement de monnaie électronique qui sont disponibles au moment du remboursement.

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13. Transfert de Compte Paysera

13.1. Un Client qui souhaite que son Compte soit transféré à un autre prestataire de services de paiement doit soumettre une demande correspondante. La demande du Client de transférer le Compte à un autre prestataire de services de paiement doit satisfaire aux exigences de l'État où la société Paysera qui a inscrit le Client est agréée et/ou aux exigences établies par la législation de l'Union Européenne.

13.2. Dans des cas exceptionnels, Paysera peut transférer le Compte du Client d'une société Paysera agréée qui a inscrit le Client à une autre société Paysera agréée. Les Transferts de Compte dans de tels cas sont effectués sans le consentement séparé du Client et sans appliquer la procédure de notification préalable du Client spécifiée à l'Article 10 de la Convention.

13.3. Le Transfert de Compte est effectué par Paysera gratuitement dans les cas spécifiés aux Clauses 13.1–13.2 de la Convention.

14. Confidentialité et Protection des Données

14.1. Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations techniques et commerciales de l'autre, à l'exception des informations publiquement disponibles dont elles ont pris connaissance lors de l'exécution de la présente Convention, et à ne pas les transférer à des tiers sans un consentement écrit de l'autre Partie ou de ses représentants légaux.

14.2. Le Client accepte que Paysera gère ses Données Personnelles dans le but de lui fournir des services et d'exécuter d'autres responsabilités en vertu de la présente Convention. Les Parties garantissent la sécurité des Données Personnelles reçues lors de l'exécution de la présente Convention.

14.3. Les questions de conservation et de protection des données sont régies par l'Annexe à la Convention Politique de Confidentialité, que le Client a lue et s'engage à respecter.

14.4. Le Client s'engage à protéger et à ne divulguer aucune Mot de passe, créé par lui ou fourni dans le cadre de la présente Convention, ou autres caractéristiques de sécurité personnalisées des Instruments de Paiement à des tiers, et à ne pas permettre à d'autres personnes d'utiliser les services au nom du Client. Si le Client n'a pas respecté cette obligation et/ou aurait pu l'empêcher mais ne l'a pas fait et/ou a effectué de telles actions délibérément ou en raison de sa propre négligence, il est reconnu que l'accès au Profil et les Services Paysera pertinents sont utilisés au nom du Client. Dans ce cas, le Client assume entièrement les pertes et s'engage à rembourser les pertes des autres personnes encourues en raison des actions indiquées du Client ou de son défaut d'agir.

14.5. En cas de perte d'un Mot de passe du Compte ou d'autres Mots de passe par le Client, ou si le ou les Mots de passe sont divulgués sans faute du Client ou de Paysera, ou en cas de menace réelle survenue ou susceptible de survenir pour le Profil du Client, le Client s'engage à changer les Mots de passe immédiatement ou, s'il n'a pas la possibilité de le faire, à en informer Paysera immédiatement (au plus tard dans un jour calendaire) par les moyens indiqués à l'Article 11 de la Convention. Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant du défaut de notification.

14.6. Après réception de la notification du Client, telle qu'indiquée à la Clause 14.5 de la Convention, Paysera suspend immédiatement l'accès au Profil du Client et la fourniture des services Paysera jusqu'à ce qu'un nouveau mot de passe soit fourni ou créé pour le Client.

14.7. Paysera attire l'attention du Client sur le fait que le courriel lié au Compte Paysera ainsi que d'autres instruments (par exemple, un numéro de téléphone portable), qui sont liés à son Compte Paysera au choix du Client, sont utilisés comme instruments de communication ou d'identification du Client, par conséquent, ces instruments et les informations d'identification de connexion doivent être protégés par le Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses mots de passe de courriel et de tous les autres instruments utilisés par lui, ainsi que de ses mots de passe de connexion. Les Mots de passe sont des informations secrètes, et le Client est responsable de leur divulgation et de toutes les opérations effectuées après la saisie du Mot de passe utilisé par le Client pour un Profil pertinent ou un autre Instrument de Paiement. Paysera recommande de mémoriser les Mots de passe et de ne pas les écrire ou les saisir dans des instruments où ils peuvent être vus par d'autres personnes.

14.8. Paysera a le droit de transmettre toutes les informations importantes collectées sur le Client et son activité à d'autres institutions chargées de l'application de la loi, autorités étatiques (Inspection Fiscale d'État (VMI), Fonds d'Assurance Sociale (SODRA)), et autres institutions financières, si une telle obligation est déterminée par la législation, et afin d'identifier si cette Convention et la législation pertinente n'ont pas été ou ne seront pas violées.

14.9. Le Client accorde à Paysera le droit d'entreprendre les mesures nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, de soumettre des demandes à des tiers directement ou via des tiers afin de déterminer l'identité du Client et l'exactitude d'autres données (par exemple, un registre des entités juridiques, des systèmes de vérification de la validité des documents personnels, etc.) soumises par le Client.

14.10. Paysera souligne que, dans tous les cas, Paysera fonctionne uniquement en tant que prestataire de services pour le Client, qui ne fournit ni n'offre aucun service au Bénéficiaire jusqu'à ce qu'il devienne un Client de Paysera.

14.11. Paysera a le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques avec les Représentants du Client. Les Parties conviennent que les conversations téléphoniques et les messages transférés par courrier, courriel et autres moyens de télécommunication peuvent être considérés comme des preuves lors du règlement des litiges entre les Parties. Par la présente Convention, le Client confirme qu'il comprend et accepte l'enregistrement par Paysera des conversations téléphoniques avec les Représentants du Client. Le Client a également le droit d'enregistrer et de stocker les conversations téléphoniques et autres correspondances aux fins des objectifs légaux énoncés par la politique de confidentialité et les règles de traitement des données personnelles du Client.

14.12. Le Client accepte que son numéro de Compte et les données personnelles requises pour l'exécution d'un transfert de paiement puissent être détectés et affichés à un autre utilisateur Paysera, qui a l'intention d'effectuer un transfert de paiement au Client, si un autre utilisateur Paysera entre un identifiant confirmé du Client (le nom du client professionnel, le numéro de compte bancaire, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone).

14.13. Avec le consentement du Client, les données du Client peuvent également être transmises aux institutions de services d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes. Paysera peut refuser de fournir un accès à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement au Compte du Client sur la base de motifs objectifs et dûment justifiés liés à un accès non autorisé ou inéquitable au Compte, obtenu par ce prestataire de services d'information sur les comptes ou ce prestataire de services d'initiation de paiement, y compris une initiation de transaction de paiement non autorisée ou inéquitable. Dans de tels cas, Paysera doit informer le Client du refus d'accorder l'accès au Compte et indiquer les raisons d'une telle action. Cette information doit être fournie au Client avant le refus d'accorder l'accès au Compte, si possible, et au plus tard au moment du refus, à moins que la fourniture de ces informations ne puisse affaiblir les mesures de sécurité ou soit interdite par la législation.

14.14. Afin de protéger les intérêts légitimes de Paysera, les données du Client peuvent être transférées à des moyens d'information publics lorsque le Client s'adresse à ces moyens sans utiliser les recours prévus à la Clause 16.6 de la Convention et lorsque l'information concernant le litige fournie aux moyens d'information publics ne correspond pas à l'information disponible pour Paysera et porte atteinte à la réputation commerciale de Paysera.

15. Responsabilité des Parties

15.1. Chaque Partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes que l'autre Partie encourt en raison de la violation de la Convention par la Partie fautive. La Partie fautive s'engage à rembourser le dommage direct encouru en raison de cette responsabilité à la Partie affectée. Dans tous les cas, la responsabilité de Paysera en vertu de la Convention est limitée par les dispositions suivantes :

15.1.1. Paysera ne sera responsable que des dommages directs causés par un manquement direct et essentiel à la Convention commis par Paysera, et uniquement pour les dommages qui auraient pu être prévus par Paysera au moment du manquement à la Convention ;

15.1.2. le montant de l'indemnisation pour les dommages causés par la violation de la Convention par Paysera ne doit pas dépasser la moyenne des Frais de Commission des 3 (trois) derniers mois payés à Paysera par le Client pour les services fournis. Cette restriction est appliquée pour le montant total de toutes les violations du mois. Au cas où la moyenne de 3 (trois) mois ne peut être calculée, l'indemnisation ne peut excéder 2 000 (deux mille) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) ;

15.1.3. dans tous les cas, Paysera ne sera pas responsable du manque à gagner et de revenus du Client, de la perte de réputation du Client, de la perte ou de l'échec de l'activité du Client, et des dommages indirects ;

15.1.4. les limitations de responsabilité de Paysera ne seront pas appliquées si de telles limitations sont interdites par la loi applicable.

15.2.Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Système, car le fonctionnement du Système peut être affecté (désordonné) par de nombreux facteurs échappant au contrôle de Paysera. Paysera déploiera tous les efforts pour assurer un fonctionnement du Système aussi fluide que possible, cependant, Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant des désordres de fonctionnement du Système, si ces désordres ne se produisent pas en raison de la faute de Paysera.

15.3. Le Système peut ne pas fonctionner pour des raisons sous le contrôle de Paysera et Paysera ne fournira aucune compensation pour les dysfonctionnements si le Système a été accessible pendant plus de 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) de tout le temps, en calculant la moyenne d'au moins 3 (trois) mois.

15.4. Les cas où Paysera limite l'accès au Système temporairement, mais pas plus de 24 (vingt-quatre) heures, en raison de réparations du Système, de travaux de développement et d'autres cas similaires, et si Paysera en informe le Client au moins 2 (deux) jours calendaires à l'avance, ne doivent pas être considérés comme des désordres de fonctionnement du Système.

15.5.Paysera n'est pas responsable de:

15.5.1. le retrait et le transfert d'argent du Compte Paysera et des autres Transactions de Paiement avec des fonds détenus sur le Compte Paysera du Client si le Client n'a pas protégé ses Mots de passe et instruments d'identification, et qu'en conséquence ils sont devenus connus d'autres personnes, ainsi que des actions et transactions illégales de tiers effectuées à l'aide de documents contrefaits et/ou illégaux ou de données reçues illégalement ;

15.5.2. les erreurs et les transactions tardives ou manquées effectuées par les banques, les systèmes de facturation et autres tiers ;

15.5.3. les conséquences découlant des perturbations de l'exécution de toute obligation de Paysera causées par un tiers qui est au-delà du contrôle de Paysera ;

15.5.4. les conséquences découlant après que Paysera a légalement résilié la Convention, annulé le Profil du Client ou limité l'accès à celui-ci, également après une limitation ou une résiliation raisonnable de la fourniture d'une partie des Services ;

15.5.5. les biens et services achetés à l'aide d'un Compte Paysera, et également pour le non-respect des termes de tout accord par l'autre partie qui reçoit des paiements du Compte Paysera ;

15.5.6. un manquement à ses propres obligations contractuelles et des dommages, au cas où cela serait causé par l'exécution par Paysera des obligations déterminées par la loi.

15.6. Le Client assure que toutes les actions du Client liées à l'exécution de la Convention seront conformes à la loi applicable.

15.7. Le Client est entièrement responsable de l'exactitude des données, des ordres et des documents soumis à Paysera.

15.8. Si Paysera prend connaissance d'une Transaction de Paiement non autorisée, Paysera doit restituer le montant de la Transaction de Paiement non autorisée au Client et, le cas échéant, restaurer le solde du Compte à partir duquel le montant a été débité, au point antérieur à l'exécution de la transaction non autorisée, sauf dans les cas où Paysera a des raisons de suspecter une activité frauduleuse et signale ces raisons à l'autorité de surveillance.

15.9. Le Client supporte toutes les pertes qui sont survenues en raison de Transactions de Paiement non autorisées si ces pertes ont été encourues en raison de : l'utilisation d'un Instrument de Paiement perdu ou volé ; l'acquisition illégale d'un Instrument de Paiement si le Client n'a pas protégé ses caractéristiques de sécurité personnalisées (y compris les instruments de confirmation d'identité).

15.10. Le Client peut supporter toutes les pertes encourues en raison de Transactions de Paiement non autorisées si le Client a subi les pertes à la suite d'un acte malhonnête ou en raison de sa négligence grave ou en n'exécutant pas intentionnellement une ou plusieurs des obligations indiquées ci-dessous :

15.10.1. se conformer aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de Paiement fournies dans la présente Convention ou ses Annexes, lors de l'utilisation de l'Instrument de Paiement ;

15.10.2. si le Client découvre une perte, un vol, une acquisition illégale ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de Paiement, des faits et des soupçons selon lesquels les caractéristiques de sécurité personnalisées de leurs Instruments de Paiement sont devenues connues de ou peuvent être utilisées par des tiers, le Client doit notifier Paysera ou le sujet indiqué par Paysera immédiatement, conformément aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de Paiement fournies dans la présente Convention et ses Annexes ;

15.10.3. entreprendre toutes les mesures possibles pour protéger les données de sécurité personnalisées de l'Instrument de Paiement après que l'Instrument de Paiement ait été émis.

15.11. Le Client doit vérifier les informations sur les Transactions de Paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et notifier Paysera des Transactions de Paiement non autorisées ou exécutées de manière inappropriée, également de toute autre erreur, incohérence ou inexactitude dans le Relevé. La notification doit être soumise au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où Paysera, selon le Client, a effectué la Transaction de Paiement non autorisée ou a effectué la Transaction de Paiement de manière inappropriée. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées dans le délai indiqué, il est considéré que le Client a accepté inconditionnellement les Transactions de Paiement qui ont été exécutées sur le compte de paiement. Le Client doit soumettre à Paysera toute information concernant les connexions illégales au Compte ou d'autres actions illégales liées au Compte, et entreprendre toutes les mesures raisonnables indiquées par Paysera afin d'aider à l'enquête sur les actions illégales.

15.12. La Partie est exonérée de la responsabilité pour le non-respect de la Convention au cas où elle prouve que la Convention n'a pas été exécutée en raison de circonstances de force majeure, qui sont prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit notifier Paysera de la force majeure par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires après le jour de la survenance de ces circonstances. Paysera doit notifier le Client des circonstances de force majeure par courriel ou via les sites Web du Système.

16. Règlement des Litiges entre le Client et Paysera, Procédure de Dépôt des Réclamations

16.1. Paysera vise à régler tous les litiges avec le Client à l'amiable, rapidement et selon des conditions acceptables pour les deux Parties. Ainsi, en cas de litige, les Clients sont encouragés à s'adresser directement à Paysera en premier lieu. Les litiges sont résolus par la négociation.

16.2. Le Client peut soumettre toute réclamation ou plainte concernant les services de paiement de Paysera en envoyant une notification par courriel, en appelant le Support Client, ou en envoyant une notification depuis le Profil.

16.3. La plainte doit contenir une référence aux circonstances et aux documents qui ont servi de base à la plainte. Si le Client fonde sa plainte sur des documents que Paysera ne possède pas, le Client doit également soumettre ces documents ou leurs copies.

16.4. Paysera examine une réclamation ou plainte écrite du Client au plus tard dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter du jour de la réception de la réclamation, et fournit au Client une réponse détaillée, motivée et étayée par des documents. Dans des cas exceptionnels, lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise, Paysera n'est pas en mesure de fournir une réponse dans les 15 jours ouvrables, Paysera fournit au Client une réponse non définitive, indiquant la raison du retard et la date limite pour soumettre une réponse finale. La date limite pour fournir une réponse finale ne doit pas dépasser 35 (trente-cinq) jours ouvrables. Une réponse est fournie au Client par les moyens spécifiés à la Clause 10.1 de la Convention, sauf si le Client demande que la réponse à sa réclamation ou plainte soit fournie par d'autres moyens.

16.5. L'examen des réclamations des Clients par Paysera est gratuit.

16.6. Si le Client n'est pas satisfait de la décision prise par Paysera, le Client a le droit d'utiliser d'autres recours légaux pour protéger ses droits et soumettre une réclamation à l'autorité de surveillance selon la procédure établie par l'autorité de surveillance.

16.7. En cas d'échec du règlement d'un litige à l'amiable ou par d'autres méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges, le litige est réglé par les tribunaux selon le siège social de Paysera conformément à la procédure établie par la loi.

16.8. La présente Convention, ses Annexes et les relations entre les Parties qui ne sont pas régies par cette Convention sont soumises à la loi du pays dans lequel la société Paysera agréée qui a inscrit le Client est située, y compris les cas où un litige entre le Client et Paysera relève de la juridiction d'un tribunal d'un autre État.

17. Dispositions Finales

17.1. Chaque Partie confirme qu'elle possède toutes les autorisations et licences requises en vertu de la loi applicable qui sont nécessaires à l'exécution de la présente Convention.

17.2. Les titres des articles et des paragraphes de la Convention sont destinés uniquement à la commodité des Parties et ne peuvent être utilisés pour l'interprétation des dispositions de la présente Convention.

17.3. Les Parties sont indépendamment responsables envers l'État et les autres sujets de l'exécution de toutes les obligations fiscales. Paysera n'est pas responsable de l'exécution des obligations fiscales du Client, du calcul ou du transfert des impôts appliqués au Client.

17.4. Paysera agit dans tous les cas comme une Partie indépendante de la Convention qui ne doit pas contrôler ou assumer la responsabilité des produits et services payés à l'aide des Services Paysera. Paysera n'assume pas la responsabilité que l'acheteur, le vendeur ou une autre partie remplira les termes d'une affaire conclue avec le Client.

17.5. Le Client n'a pas le droit de céder ses droits et obligations découlant de la présente Convention à des tiers sans un consentement écrit préalable de Paysera. Paysera se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant de la présente Convention à des tiers à tout moment sans le consentement du Client, si un tel transfert de droits et obligations n'est pas contraire à la législation.

17.6. Si une disposition de la Convention devient invalide, les autres dispositions de la présente Convention restent en vigueur.

17.7. La Convention entre en vigueur conformément à la Clause 2.4 de la présente Convention. Le Client peut sauvegarder le texte de la Convention au moment de l'inscription au Système.

17.8. La présente Convention est fournie dans le Système en plusieurs langues. La Convention applicable au Client est conclue dans la langue dans laquelle la Convention a été présentée au Client au moment de l'inscription au Système.

17.9. Les liens vers les sites Web de Paysera donnés dans la Convention et les Annexes réglementant la fourniture de services séparés font partie intégrante de la présente Convention et s'appliquent au Client à partir du moment où il commence à utiliser le service respectif.

17.10. Détails légaux des sociétés du groupe Paysera :

Paysera LT, UAB, code d'entité juridique 300060819 ; licence d'établissement de monnaie électronique n° 1, délivrée le 27 septembre 2012 (délivrée par la Banque de Lituanie). L'autorité de surveillance de Paysera LT, UAB est la Banque de Lituanie, code d'identification 188607684, adresse : Totorių g. 4, LT-01121, Vilnius, Lituanie, www.lb.lt/en. Les données concernant Paysera LT, UAB sont collectées et stockées dans le Registre des entités juridiques de la République de Lituanie. Des données détaillées sur le groupe d'entreprises Paysera, y compris les adresses de bureaux d'entreprise et les adresses de courriel, sont fournies ici.

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (version périmée, valable jusqu'au 16/09/2019)

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (valable jusqu'au 01/10/2021)

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (valable jusqu'au 07/03/2022)

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Professionnels (valable jusqu'au 01/08/2023)

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