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Valable à partir du: 22 décembre 2025

Termes et conditions du compte de carte de paiement Visa pour les clients professionnels

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à votre compte de carte de paiement Visa et à votre carte de paiement Visa. Veuillez les lire attentivement. Vous pouvez télécharger une copie de ces Conditions Générales à tout moment depuis le portail de votre compte en ligne en vous connectant via le site web bank.paysera.com.

Définitions utilisées dans les présentes Conditions Générales :

« Distributeur » – tierce partie « Paysera LT », UAB. Distributeur de cartes de paiement Visa, vous fournissant un accès électronique à votre compte de carte de paiement Visa. Le logo/la marque Paysera sur la carte de paiement Visa est utilisé(e) uniquement à des fins de marketing.

« Vous » – le titulaire du compte qui est un utilisateur autorisé d'un compte de carte de paiement Visa et d'une carte de paiement Visa, ainsi que le titulaire d'une carte supplémentaire.

« Nous », « notre » ou « nos » désigne « Finansinės paslaugos "Contis" », UAB, qui vous fournit des services de monnaie électronique – un compte de carte de paiement Visa et une carte de paiement Visa. Le compte de carte de paiement Visa est ouvert et les fonds y sont détenus par « Finansinės paslaugos "Contis" ». Le Distributeur peut transférer des fonds depuis votre compte Paysera pour couvrir les transactions que vous effectuez avec votre carte de paiement Visa.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Service Client du Distributeur par :

Téléphone : +33 1 86653416 (tarifs géographiques standard applicables) ;
E-mail : [email protected] ;
En ligne : Connectez-vous à votre compte Paysera sur www.paysera.com et cliquez sur Messages > Écrire un message ;
Application mobile : appuyez sur Profil > Contacter le support dans votre application mobile Paysera ;
Courrier : Paysera LT, UAB, Pilaitės pr. 16, Vilnius, Lituanie.

L'émetteur de votre carte de paiement Visa et le fournisseur de votre compte de carte de paiement Visa est « Finansinės paslaugos "Contis" », UAB, code d'entreprise 304406236, enregistrée au Registre des Personnes Morales de la République de Lituanie, ayant son siège social à Gedimino pr. 20, Vilnius, Lituanie, titulaire de la licence d'établissement de monnaie électronique n° 53, datée du 23/07/2019, délivrée par la Banque de Lituanie, l'autorité de surveillance située à Gedimino pr. 6, LT-01103, Vilnius, Lituanie, téléphone : +370 800 50 500. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la Banque de Lituanie sur [https://www.lb.lt/en](https://www.lb.lt/en). Votre carte de paiement Visa est distribuée par « Paysera LT », UAB.

1. Qu'est-ce qu'un compte de carte de paiement Visa Business et une carte Visa Business ?

Un compte de carte de paiement Visa Business est un compte de monnaie électronique à partir duquel vous pouvez effectuer et recevoir des paiements.

Une carte de paiement Visa Business est une carte de paiement Visa qui peut être utilisée dans le monde entier partout où les cartes Visa sont acceptées. Une carte de paiement Visa peut être émise sous forme physique ou sous forme de carte numérique disponible dans l'application en ligne et/ou mobile Paysera. Elle peut être utilisée en ligne, dans les magasins, par téléphone ou pour retirer des espèces à un distributeur automatique de billets (DAB).

Une carte de paiement Visa Business ne peut être utilisée que pour payer avec de l'argent déposé à l'avance ; assurez-vous donc d'avoir un solde suffisant sur votre compte de carte de paiement Visa Business avant d'effectuer des virements ou de payer avec votre carte. Les fonds détenus sur un compte de carte de paiement Visa Business ne sont pas des dépôts bancaires et ne rapportent pas d'intérêts.

Une carte numérique contient les mêmes informations qu'une carte physique, mais est émise électroniquement et peut être utilisée pour des paiements en ligne, des transactions sans présentation de carte et des transactions sans contact via des portefeuilles numériques compatibles.

2. Qui peut demander un compte de carte de paiement Visa Business et une carte ?

Le compte de carte de paiement Visa et la carte pour les clients Business sont délivrés aux résidents de l'EEE âgés d'au moins 18 ans. Vous ne pouvez faire une demande que si vous êtes un client du Distributeur (vous avez un compte Paysera, avez rempli les procédures de vigilance à l'égard de la clientèle requises par le Distributeur et confirmé votre identité). Pour ouvrir un compte, vous devez fournir votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile afin que le Distributeur puisse vous contacter. Un maximum de quatre comptes peut être ouvert pour un client individuel et un maximum de vingt comptes peut être ouvert pour un client Business par adresse résidentielle.

3. Puis-je commander une carte de paiement Visa Business supplémentaire sur mon compte pour quelqu'un d'autre ?

vous pouvez demander une carte de paiement Visa Business supplémentaire pour un titulaire de carte supplémentaire, et des frais peuvent vous être facturés comme indiqué dans le tableau des Frais et Limites (Section 33). Le titulaire de carte supplémentaire doit être âgé d'au moins 14 ans. En demandant une carte supplémentaire pour une autre personne, vous acceptez que nous lui délivrions une carte et qu'elle autorise des transactions en votre nom. Le titulaire de carte Visa Business supplémentaire partage le solde et les limites du compte de carte de débit Visa Business.

Vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les transactions effectuées par tout titulaire de carte supplémentaire, et vous serez responsable de l'utilisation de la carte supplémentaire et de tous les frais et charges applicables que le titulaire de carte supplémentaire pourrait encourir.

4. Comment ouvrir un compte de carte de paiement Visa Business ?

Vous pouvez demander un compte de carte de paiement Visa via bank.paysera.com ou l'application mobile du Distributeur.

Avant que nous puissions ouvrir un compte pour vous et vous délivrer une carte, le Distributeur devra vérifier votre identité. Il pourra également vous être demandé de confirmer votre adresse de résidence, de fournir Vos documents d'identité, par exemple un passeport, un permis de conduire, une pièce d'identité nationale, des factures de services publics, des relevés bancaires et d'autres documents au Distributeur. Le Distributeur peut également avoir besoin d'effectuer des vérifications sur vous par voie électronique.

Lors de la commande de votre/Vos carte(s) Visa, vous devez avoir des fonds suffisants sur votre compte Paysera pour couvrir les frais d'émission, de livraison et d'administration d'un mois. Si le solde de votre compte Paysera est insuffisant, vous ne pourrez pas commander la/les carte(s). Les frais d'émission et de livraison de la carte sont automatiquement déduits lors de la commande, et des frais mensuels de maintenance de la carte sont déduits au moment de l'activation de la carte. Une carte numérique est émise électroniquement et devient disponible dans votre compte en ligne et votre application mobile après une commande réussie et le paiement des frais applicables. Les délais de livraison applicables aux cartes physiques ne s'appliquent pas aux cartes numériques.

La carte Visa est livrée à votre adresse dans les 60 (soixante) jours suivant votre commande. Si vous ne recevez pas votre carte Visa dans un délai d'un mois civil, vous devez en informer le Distributeur. Les dispositions relatives à la livraison dans cette clause s'appliquent uniquement aux cartes physiques.

S'il est établi que vous n'avez pas reçu votre carte Visa sans faute de votre part, la carte qui vous a été envoyée sera bloquée de manière permanente et une nouvelle carte sera fabriquée et vous sera envoyée gratuitement. Si vous ne recevez pas de deuxième carte, vous pourrez récupérer la nouvelle carte au centre de service client du Distributeur.

5. Comment activer ma carte Visa ?

Lorsque vous recevez votre nouvelle carte Visa physique, vous devez signer la bande de signature au dos de la carte. Une carte numérique ne nécessite pas de réception physique et ne possède pas de bande de signature.

Vous devez ensuite activer votre carte Visa. Vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte de carte Visa à l'adresse bank.paysera.com ou via l'application mobile du Distributeur.

Vous devez également obtenir un code PIN pour effectuer des paiements et retirer des espèces aux distributeurs automatiques. Vous trouverez votre code PIN lorsque vous activerez votre carte sur le site web du Distributeur ou sur l'application mobile dans la section de gestion des cartes.

En activant votre carte, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Toutes les dispositions du Contrat Général de Services de Paiement Paysera pour les Clients Business et le Supplément « Instruments de Paiement » s'appliquent également à vous.

Votre carte de paiement Visa doit être activée dans les 3 mois suivant son émission, sinon elle sera automatiquement bloquée et votre compte pourra être clôturé.

Si vous avez commandé une carte pour quelqu'un d'autre, il est de votre responsabilité de lui donner les informations nécessaires pour activer la carte et récupérer le code PIN. S'ils commencent à utiliser la carte, le Distributeur considérera cela comme une confirmation que vous leur avez communiqué ces Conditions Générales et qu'ils les ont acceptées.

Une carte numérique est réputée activée dès son émission et peut être utilisée sans étapes supplémentaires autres que l'authentification sécurisée dans l'application mobile.

Si l'enveloppe est endommagée ou si des soupçons surgissent que la carte a pu être extraite de l'enveloppe, vous ne devez pas activer la carte reçue par courrier, en informer le Distributeur (dans les 24 heures) et retourner l'enveloppe avec la carte au Distributeur.

6. Et si je veux changer mon code PIN ?

Vous pouvez modifier votre code PIN aux distributeurs automatiques qui offrent ce service, voir [https://www.visa.com/atmlocator](https://www.visa.com/atmlocator) pour une liste des distributeurs automatiques offrant ce service. Vous pouvez recevoir un rappel de code PIN sur votre compte sur le site web du Distributeur à l'adresse bank.paysera.com.

7. Comment approvisionner mon compte de carte de paiement Visa ?

Vous pouvez transférer des fonds sur votre compte de carte de paiement Visa en vous connectant à votre compte sur bank.paysera.com.

Le temps nécessaire pour créditer les fonds sur votre compte de carte de paiement Visa dépendra de la méthode de dépôt utilisée. Vous ne pouvez pas effectuer de versement sur votre compte par un transfert de solde depuis une carte de crédit. Vous ne pouvez verser des fonds que jusqu'à concurrence du solde maximum de votre compte.

Des frais peuvent s'appliquer pour les paiements sur votre compte, veuillez vous référer au tableau des Frais et Limites (Section 33). Certaines limites minimales et maximales et exigences d'utilisation s'appliquent à votre compte et à votre carte ; ces limites et exigences sont détaillées dans le tableau des Frais et Limites (Section 33). Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer un paiement sur votre compte si nous soupçonnons qu'il peut être lié à des activités illégales ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Dès que nous recevons les fonds que vous avez versés, ils seront sur votre compte de carte de paiement Visa et prêts à être utilisés. Il peut arriver que nous retardions l'arrivée des fonds sur votre compte jusqu'à trois jours ouvrables, cela peut se produire lorsque nous devons confirmer la transaction avec la banque émettrice.

Si un trop-perçu a été effectué sur votre compte par erreur, nous ou, à notre demande, le Distributeur serons en droit de débiter le trop-perçu de votre compte.

8. Quelles transactions puis-je effectuer ?

Vous pouvez utiliser votre carte de paiement Visa Business, y compris les cartes physiques et numériques, pour autoriser les transactions suivantes auprès des commerçants qui acceptent les paiements par carte Visa :

Paiements par carte à puce et code PIN en insérant une carte de paiement Visa Business dans le terminal et en saisissant votre code PIN ;
Paiements par carte à bande magnétique à tout point de vente où les cartes à puce et code PIN ne sont pas acceptées en signant le reçu de vente ;
Paiements par carte sans contact en plaçant une carte de paiement Visa près d'un lecteur de carte sans contact ;
Paiements par carte en ligne dans les boutiques en ligne en fournissant les détails de votre carte de paiement Visa Business et tout autre détail de sécurité, tel que Vos identifiants de code de sécurité, comme demandé par la boutique en ligne ;
Paiements par courrier ou par téléphone en fournissant les détails de la carte Visa sur demande du vendeur ;
Retraits d'espèces aux distributeurs automatiques (DAB) en insérant une carte de paiement Visa Business dans un DAB portant le logo Visa, en saisissant le code PIN et en suivant les instructions du DAB ;
Paiements par portefeuille électronique (E-wallet) en ajoutant votre carte au portefeuille Samsung Pay, Google Pay ou Apple Pay (si disponible) sur votre téléphone mobile, et en plaçant votre téléphone mobile près d'un lecteur de carte sans contact ou en cochant l'option portefeuille électronique en ligne. Vous confirmez la transaction par portefeuille électronique avec le protocole de sécurité du téléphone mobile, qui peut inclure des informations biométriques telles qu'une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale sur le téléphone mobile.
Les cartes numériques peuvent être utilisées pour les paiements en ligne, les transactions par portefeuille électronique (si disponible) et les retraits sans contact aux DAB via des portefeuilles compatibles où la fonctionnalité de retrait sans contact est prise en charge.

Comme pour les autres cartes de paiement, nous ne pouvons garantir qu'un tiers ou un DAB acceptera votre carte.

Il peut également vous être demandé de saisir un code de confirmation unique ou d'autres informations de sécurité, y compris, si disponible et si vous choisissez cette méthode d'identification, des informations biométriques pour confirmer une transaction ou pour apporter des modifications à votre compte. Les codes de confirmation uniques seront envoyés au numéro de téléphone mobile enregistré dans votre compte.

Une fois votre transaction confirmée, nous déduirons le montant de votre transaction des fonds présents sur votre compte de carte de paiement Visa. Les frais peuvent être déduits au moment de la confirmation de la transaction ou après que la transaction a été confirmée par le système Visa. Vous pouvez consulter un relevé détaillé de chaque transaction, y compris les frais, sur votre compte sur bank.paysera.com ou sur l'application mobile du Distributeur.

Une fois la transaction confirmée, les fonds seront transférés au commerçant dans les 3 jours et à la banque ou à l'institution financière le jour où la confirmation a été reçue ou à la date de paiement de la transaction ultérieure spécifiée par vous. Les fonds de transaction pour les transactions par carte seront crédités lorsque le commerçant ou l'opérateur de DAB nous fournira les instructions pour la transaction.

9. Puis-je annuler une transaction ?

Généralement, vous ne pouvez pas annuler une transaction qui a déjà été confirmée. Cependant, vous avez la possibilité d'annuler une transaction si la transaction que vous avez confirmée doit être exécutée dans le futur (date future). Cependant, si une date spécifique est indiquée, vous ne pouvez pas annuler un ordre de paiement à la fin du jour ouvrable précédant la date de transaction spécifiée. Pour annuler une confirmation permanente d'une carte de paiement Visa Business, vous devez en informer le commerçant avant la fin du jour ouvrable précédant le jour où la transaction devait être exécutée et, si nécessaire, fournir au Distributeur une copie de l'avis. Si vous annulez une transaction conformément aux procédures décrites dans cette section, nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons appliquer des Frais d'annulation (voir tableau « Frais et Limites » (Section 33)).

10. Puis-je payer des choses dans une devise étrangère ?

La devise principale de votre carte de paiement Visa est l'euro. Si vous effectuez un paiement ou retirez des espèces à un DAB dans une autre devise, nous convertirons le montant de la transaction en euros au taux de change fixé par Visa le jour du traitement de la transaction. La date de traitement de la transaction ne doit pas nécessairement être le même jour que la date de la transaction.

Si vous utilisez votre carte dont la devise principale est l'euro pour payer dans un pays européen dont la monnaie nationale n'est pas l'euro, votre prestataire de services peut indiquer le taux de change applicable et le montant en euros, ainsi que la différence en pourcentage entre le taux du système de carte et le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Des frais de transaction internationale s'appliqueront à chacune de ces transactions (voir le tableau des Frais et Limites (Section 33)).

Lors de l'ajout de fonds sur le compte de carte de paiement Visa Business dans une devise autre que l'euro, le montant sera automatiquement converti selon le taux de change du Distributeur en vigueur à ce moment-là, qui est régulièrement mis à jour et publié sur le site web du Distributeur.

Toute modification du taux de change utilisé pour convertir les transactions étrangères sera effectuée immédiatement. Vous pouvez trouver le taux de change pour une transaction effectuée dans une devise autre que l'euro à une date donnée ici.

11. Y a-t-il quelque chose que je ne peux pas acheter avec ma carte de paiement Visa Business ?

Vous ne pouvez pas utiliser votre carte à des fins illégales. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour un nombre limité de transactions spécifiées. Veuillez consulter l'Article 9 du Contrat Général de Services de Paiement pour plus d'informations.

12. Comment vérifier le solde de mon compte de carte de paiement Visa Business ?

Vous pouvez vérifier en toute sécurité le solde de votre compte de carte de paiement Visa en vous connectant à votre compte sur le site web du Distributeur. Votre relevé indiquera :

des informations sur le bénéficiaire de chaque transaction et une référence vous permettant d'identifier chaque transaction de paiement ;
le montant de la transaction indiqué dans la devise dans laquelle la transaction a été payée ou débitée du compte ;
le montant des frais pour la transaction ;
le taux de change utilisé dans la transaction de paiement (le cas échéant) ; et
la date à laquelle la transaction est autorisée ou enregistrée sur le compte.

Ces informations sont accessibles à tout moment sur votre compte, sont disponibles gratuitement et peuvent être stockées et reproduites si nécessaire. Les relevés papier sont disponibles sur demande et sont soumis à des frais (voir le tableau des Frais et Limites à la Section 33).

De plus, il peut vous être demandé de saisir un code de confirmation unique ou d'autres informations de sécurité, y compris, si disponible et si vous choisissez cette méthode d'identification, des informations biométriques pour accéder à votre compte. Les codes de confirmation uniques seront envoyés au numéro de téléphone mobile enregistré dans votre compte.

13. Combien de temps la carte de paiement Visa Business est-elle valide ?

Votre carte de paiement Visa Business est valide pendant 4 ans. Après la date d'expiration, vous ne pourrez plus utiliser la carte. Si votre carte est annulée ou expire, ce contrat sera résilié et non renouvelé.

À l'expiration, une nouvelle carte est émise automatiquement si au moins une transaction de paiement a été effectuée en utilisant la carte physique dans les 90 jours précédant l'expiration.

Si vous souhaitez que votre/Vos nouvelle(s) carte(s) de paiement Visa soi(en)t livrée(s) à une adresse différente, vous devez l'indiquer dans Votre compte dans le système du Distributeur au moins 30 jours avant la date d'expiration de la/des carte(s) conformément aux instructions dans le système du Distributeur.

Pour l'émission et la livraison d'une/de nouvelle(s) carte(s), les frais standard sont appliqués, lesquels sont automatiquement déduits de votre compte Paysera ou de votre compte de carte de paiement Visa au moment du renouvellement de la carte.

14. Y a-t-il des limites de dépenses sur le compte et la carte de paiement Visa Business ?

Vous ne pouvez dépenser que jusqu'à concurrence du montant d'argent que vous avez sur votre compte de carte de paiement Visa Business. Des limites s'appliquent également aux retraits d'espèces aux distributeurs automatiques. D'autres limites peuvent s'appliquer au montant des dépenses et au nombre de transactions que vous pouvez effectuer. Plus d'informations peuvent être trouvées dans le tableau « Frais et limites » (Section 33) et dans votre compte.

Si pour une raison quelconque une transaction est effectuée avec un solde insuffisant sur votre compte de carte de paiement Visa Business, vous serez obligé de nous rembourser le montant insuffisant, sauf si cela est dû à une erreur de la part du commerçant à qui vous avez effectué le paiement.

Nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons déduire le montant manquant de toute carte que vous avez liée à nous ou des fonds sur votre compte Paysera. Le montant manquant peut être déduit des fonds que vous transférez ultérieurement sur votre compte de carte de paiement Visa Business. Nous pouvons suspendre l'utilisation des cartes jusqu'à ce que le montant manquant soit couvert.

15. Que faire si mon compte a été débité de plus d'argent qu'il n'aurait dû ou si des frais de commission ont été facturés pour des transactions que je ne reconnais pas ?

Si vous décidez de contester une transaction qui a été effectuée avec votre carte, vous devez d'abord contacter le commerçant, car cela peut être le moyen le plus rapide de résoudre le problème. Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige avec le commerçant, ou si le litige découle de toute autre transaction sur votre Compte, vous devez contacter le Distributeur immédiatement, mais au plus tard dans les 13 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée.

Lorsque vous informez le Distributeur que vous n'avez pas autorisé un paiement conformément aux présentes Conditions Générales, que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour protéger Vos informations de sécurité personnelles, que votre Carte est stockée en toute sécurité, que vous n'avez divulgué votre code PIN ou vos détails de sécurité à personne, et que vous n'avez commis aucun acte illégal, le Distributeur doit, à notre demande :

(a) vous rembourser le montant du paiement non autorisé ; et

(b) rétablir le solde du compte dans l'état où il se serait trouvé si le paiement non autorisé n'avait pas été effectué.

En dehors de ces obligations, nous et notre Distributeur n'aurons aucune autre responsabilité envers vous. Dans les cas où les détails du destinataire fournis par vous sont incorrects, nous ne serons pas responsables de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction de paiement, mais nous ferons de notre mieux pour récupérer les fonds de la transaction de paiement et notre Distributeur vous informera du résultat.

Vous pouvez avoir le droit de demander un remboursement en relation avec des transactions où :

la transaction n'a pas été autorisée conformément aux présentes Conditions Générales et vous avez contacté le Distributeur au plus tard 13 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la transaction de paiement non autorisée ou mal exécutée ;
nous sommes responsables de toute transaction qui n'est pas exécutée ou pas exécutée correctement. Dans de telles circonstances, nous vous rembourserons le montant de la transaction de paiement qui n'a pas été exécutée ou a été exécutée incorrectement et le Distributeur rétablira le solde du compte de paiement dans l'état où il se serait trouvé si la transaction de paiement incorrecte n'avait pas été exécutée. Nous vous rembourserons également (a) tous les frais de commission directs dont vous êtes redevable et (b) tous les intérêts que vous êtes tenu de payer en raison de la transaction de paiement non exécutée ou mal exécutée ; ou
le montant exact n'a pas été précisé au moment de l'autorisation de la transaction pré-approuvée et le montant facturé est plus élevé que ce à quoi on aurait pu raisonnablement s'attendre compte tenu des habitudes de dépenses précédentes de la carte et des circonstances de la transaction. Nous rembourserons le montant total de la transaction de paiement ou fournirons les raisons du refus de rembourser le montant de la transaction de paiement. Nous rembourserons ou fournirons les raisons du refus d'un remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement ou, le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des informations supplémentaires demandées. Dans ces circonstances, une demande de remboursement ne sera pas acceptée si le montant de la transaction a été programmé au moins 4 semaines avant la date de la transaction, ou si la demande est faite plus de 8 semaines après que le montant a été déduit de votre compte.

16. Qu'en est-il de la sécurité ?

Vous devez garder votre carte et vos identifiants de connexion en sécurité, ne pas les divulguer à d'autres et ne permettre à personne d'autre de les utiliser. Vous devez protéger Vos détails de sécurité à tout moment : ne divulguez jamais votre code PIN ou vos détails de sécurité à personne et ne conservez pas Vos informations de code PIN avec votre carte, assurez-vous que le téléphone, l'ordinateur et la tablette que vous utilisez pour accéder à votre compte de carte de paiement Visa disposent de logiciels légaux et à jour ainsi que d'un logiciel antivirus, ne payez avec votre carte de paiement Visa que sur des sites web de confiance et surveillez le solde de votre compte de carte de paiement Visa. Si vous soupçonnez que votre code PIN ou vos détails de sécurité ont été ou pourraient être consultés par des tiers, veuillez en informer le Service Client du Distributeur immédiatement. Les détails de sécurité incluent le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés pour se connecter à votre compte ou à tout autre site web où les informations de votre carte ou de votre compte sont stockées. Vous devez également vous assurer que l'accès à votre carte numérique et à l'appareil où elle est stockée est protégé par une authentification sécurisée (par exemple, mot de passe, code PIN, vérification biométrique).

17. Que faire si ma carte de paiement Visa Business a été perdue ou volée, ou si les informations de mon compte ont été connues d'autres personnes ?

Si votre carte de paiement Visa Business a été perdue ou volée, ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre a pu obtenir votre code PIN ou vos détails de sécurité ou accéder à votre compte sans votre permission, vous devez immédiatement en informer le Distributeur en appelant le Service Client du Distributeur depuis le numéro de téléphone associé à votre compte Paysera ou en vous connectant à votre compte sur le site web ou l'application mobile du Distributeur. Les appels seront soumis aux tarifs nationaux standard. Si votre appareil contenant une carte numérique est perdu, volé ou soupçonné d'être accessible sans autorisation, vous devez immédiatement geler votre carte via votre compte en ligne ou nous en informer sans délai injustifié. L'utilisation de votre carte sera suspendue immédiatement et votre compte de carte de paiement Visa sera bloqué. Si vous retrouvez Votre carte plus tard après l'avoir signalée perdue, vous ne pouvez plus l'utiliser. Coupez la carte en deux à travers la case de signature, la bande magnétique et la puce.

Sur votre demande au Distributeur de le faire, et sur votre fourniture d'informations et d'autres actions demandées, nous ou, à notre demande, le Distributeur, enquêterons sur toutes les transactions contestées et toute utilisation abusive de votre carte ou compte.

Si l'enquête montre qu'une transaction contestée a été autorisée par vous, ou que vous avez agi frauduleusement ou avec une négligence grave (par exemple en ne gardant pas votre carte, vos informations de sécurité ou votre code PIN en sécurité, ou en omettant de nous informer sans délai dès que vous avez eu connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de la carte ou du compte), alors nous ne rembourserons pas le montant de la transaction, et vous serez entièrement responsable de toutes les pertes encourues en raison de l'utilisation non autorisée de la carte ou du compte.

Si l'enquête révèle que vous n'avez pas agi frauduleusement ou avec une négligence grave, votre perte ou responsabilité maximale envers nous et notre Distributeur pour toute transaction non autorisée sera limitée à un montant de 50 EUR et nous ou, à notre demande, le Distributeur vous rembourserons l'argent de la transaction dès que possible, mais au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour où nous avons reçu votre notification.

18. Pouvez-vous bloquer l'opération sans mon consentement ?

Nous pouvons, à notre discrétion ou à la demande du Distributeur, refuser d'exécuter une transaction dans les cas suivants :

si nous sommes préoccupés par la sécurité de votre carte ou de votre compte, ou si nous soupçonnons que votre carte ou votre compte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse ;
si des fonds suffisants ne sont pas versés sur votre compte de carte de paiement Visa au moment d'une transaction pour couvrir le montant de la transaction et tous les frais applicables ;
s'il y a un solde négatif sur votre compte ;
si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n'utilisez pas la carte ou le compte conformément aux présentes Conditions Générales ;
si nous croyons qu'une transaction est potentiellement suspecte ou illégale (par exemple, si nous croyons qu'une transaction est effectuée frauduleusement) ; ou
en raison d'erreurs, de pannes (mécaniques ou autres) ou de refus de traiter une transaction par des commerçants, des processeurs de paiement ou des systèmes de paiement tels que Visa.

Si la transaction est refusée, le Distributeur vous en informera immédiatement et vous informera des raisons, à moins que la loi applicable n'exige que la raison du refus de la transaction ne soit pas divulguée. Vous pouvez corriger toute information en notre possession qui a pu nous amener à rejeter une transaction en contactant le Service Client du Distributeur.

Une carte numérique peut également être temporairement gelée et dégelée par vous via votre compte en ligne ou votre application mobile. Une carte gelée ne peut pas être utilisée tant qu'elle n'est pas dégelée. La carte de paiement Visa peut également être bloquée de manière permanente et suspendue si vous saisissez un code PIN incorrect 3 (trois) fois de suite à un distributeur automatique ou à un point de vente.

Nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons suspendre temporairement l'utilisation de la carte pour des raisons importantes (travaux de mise à niveau ou de maintenance, changement de logiciel, etc.).

19. Puis-je résilier mon compte de carte de paiement Visa Business et ma carte ?

Vous avez le droit de résilier votre compte de carte de paiement Visa et votre carte dans les 14 jours suivant la date d'ouverture du compte sans aucune pénalité. Dans ce cas, le Distributeur remboursera les frais d'émission de carte payés par vous. Si le Distributeur engage des frais pour commander la carte en votre nom, le Distributeur sera en droit de déduire des frais d'annulation de carte de votre compte. Vous pouvez également résilier votre carte après une période de 14 jours en contactant le Service Client du Distributeur, via l'application mobile ou le site web, auquel cas les frais indiqués dans le tableau « Frais et limites » (Section 33) s'appliqueront. Si vous résiliez la carte, vous devez couper la carte en deux à travers le champ de signature, la bande magnétique et la puce.

Tous les frais et charges seront répartis jusqu'au moment de la résiliation du contrat, et tous les frais et charges payés à l'avance seront remboursés proportionnellement. Vous n'aurez pas droit à un remboursement de l'argent que vous avez déjà dépensé pour des transactions autorisées, en attente, ou de tous frais pour l'utilisation de la carte ou du compte avant que la carte ou le compte ne soit résilié ou n'expire.

20. Mon compte de carte de paiement Visa Business pourrait-il être résilié ?

Nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons résilier votre compte et mettre fin au présent Contrat en vous donnant un préavis d'au moins deux mois. Raisons possibles de résiliation :

si ce contrat ou votre carte expire ;
si Vous enfreignez une partie importante de ce contrat, ou enfreignez de manière répétée le contrat et ne parvenez pas à résoudre le problème en temps opportun ;
si Vous agissez d'une manière menaçante ou abusive envers notre personnel, ou l'un de nos représentants ; ou
si Vous ne payez pas les frais ou charges que vous avez encourus ou ne remboursez pas tout solde négatif sur votre carte.

Nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons également résilier immédiatement votre Carte ou bloquer votre compte de carte de paiement Visa si :

nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre carte ou compte ;
nous avons d'autres préoccupations de sécurité ;
nous devons le faire pour nous conformer à la loi ;
si vous ne payez pas les frais ou charges que vous avez encourus ou ne remboursez pas tout solde négatif sur votre carte ; ou
il existe d'autres raisons pour de telles actions en vertu de la législation ou du Contrat Général de Services de Paiement.

Nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons également restreindre l'accès à votre carte et/ou compte si nous croyons que ceux-ci peuvent être utilisés pour le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, la fraude ou d'autres fins criminelles. Si nous sommes tenus de prendre cette mesure, nous fournirons une explication (si possible) quant à la raison pour laquelle une telle mesure doit être prise, sauf obligation contraire prévue par la loi.

Dans de telles circonstances, vous devez informer le Distributeur des prochaines étapes à suivre concernant le solde du compte. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant la date de réception de notre avis de clôture.

21. Puis-je récupérer les fonds que j'ai transférés sur mon compte ?

Vous pouvez vider votre compte en payant avec les fonds qui s'y trouvent, en retirant votre solde à un distributeur automatique ou en transférant de l'argent vers un autre compte. Veuillez consulter le tableau « Frais et limites » (Section 33) pour les frais applicables.

Alternativement, vous pouvez contacter le Service Client du Distributeur et demander un remboursement des fonds sur votre compte, en les informant que votre carte a été détruite par découpage. Pour les cartes numériques, aucune destruction physique n'est requise, mais vous devez vous assurer que la carte est supprimée définitivement de tous les appareils et portefeuilles. Nous autoriserons le Distributeur à transférer les fonds de votre Compte gratuitement, sauf si :

Vous demandez le paiement avant la résiliation ou l'expiration de ce contrat ;
Vous résiliez ce contrat avant toute date de résiliation ou d'expiration convenue ; ou
Vous demandez le paiement plus d'un an après la date de résiliation ou d'expiration de ce contrat.

Si l'une de ces situations s'applique, nous facturerons des frais supplémentaires (voir le tableau des Frais et Limites (Section 33)). Dans tous les autres cas, aucun frais supplémentaire pour le rachat de monnaie électronique n'est appliqué. En cas de rachat de monnaie électronique, vous payez des frais de commission Paysera réguliers pour un transfert d'argent ou un retrait, qui dépendent de la méthode de transfert/retrait de monnaie électronique choisie par vous.

Les fonds sur votre Compte ne seront pas remboursés si vous faites une demande de remboursement plus de six ans après la date de résiliation ou d'expiration du présent Contrat.

Tous les fonds seront remboursés en euros sur le compte bancaire de votre choix. Nous et notre Distributeur nous réservons le droit de vous demander de fournir la preuve que le compte bancaire vous appartient avant de transférer des fonds sur le compte. Afin de nous conformer à nos obligations légales, notre Distributeur peut vous demander de fournir certaines informations, telles que des documents d'identification personnelle, avant de satisfaire votre demande de remboursement. S'il n'est pas possible d'effectuer un remboursement sur le compte que vous avez spécifié pour des raisons indépendantes de notre volonté et de celle de notre Distributeur, vous en serez informé immédiatement. Le Distributeur vous demandera alors de fournir un autre compte ou de fournir des informations supplémentaires nécessaires pour effectuer le remboursement (exécuter le paiement).

La Section 28 énonce les circonstances dans lesquelles nous n'effectuons pas de remboursement.

22. L'argent sur mon compte de carte de paiement Visa Business est-il aussi protégé que sur mon compte bancaire ?

Le compte et la carte qui y est liée sont des produits de monnaie électronique et, bien que nos activités soient supervisées par la Banque de Lituanie, ils ne sont pas couverts par le Fonds d'Assurance des Dépôts de la République de Lituanie. Il n'existe aucun autre plan d'indemnisation en place pour couvrir les pertes liées au compte et à la carte liée. Cependant, nous vous assurons que tous les fonds reçus par vous seront détenus sur un compte séparé pour protéger Vos fonds des réclamations de nos créanciers en cas d'insolvabilité.

23. Et si j'ai une réclamation ?

Si vous n'êtes pas satisfait de votre carte ou de votre compte, ou de la manière dont il est géré, vous pouvez contacter le Service Client du Distributeur pour résoudre votre problème. Toutes vos réclamations seront traitées rapidement et équitablement.

Le Distributeur répondra à toutes les questions concernant votre réclamation par e-mail et/ou lettre recommandée. Une réponse sera fournie dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. S'il n'est pas possible de répondre dans le délai imparti, le Distributeur enverra une réponse provisoire et une réponse finale dans les 35 jours ouvrables.

Si vous, en tant que consommateur, n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez contacter l'institution de résolution des litiges de consommation – Banque de Lituanie en remplissant un formulaire de demande libre et en l'envoyant à l'adresse indiquée sur le site web de l'institution de résolution des litiges de consommation.

24. Et si je change mes coordonnées ?

Vous devez informer le Distributeur dès que possible de tout changement de votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail. Le Distributeur utilisera les coordonnées les plus récentes que vous avez fournies pour vous contacter pour des questions liées au compte. Tout e-mail ou SMS qui vous est envoyé sera considéré comme ayant été reçu dès son envoi. Le Distributeur ne sera pas responsable si les informations ne vous parviennent pas parce que vous n'avez pas informé le Distributeur d'un changement dans Vos coordonnées.

25. Comment mes données personnelles sont-elles traitées ?

Nous sommes le responsable du traitement de Vos données personnelles que nous utilisons aux fins d'ouverture, d'administration et de gestion de votre compte et de fourniture de services de paiement à vous. Vous acceptez de nous permettre d'accéder, de traiter et de stocker toute information que vous fournissez au Distributeur afin de nous permettre de vous fournir des services de paiement ou d'exécuter autrement le présent Contrat. Pour en savoir plus sur la manière dont le Distributeur traitera Vos données personnelles, veuillez lire notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données en clôturant votre compte.

26. Ces Conditions Générales changeront-elles un jour ?

Nous pouvons modifier ces Conditions Générales sur notification par le Distributeur à vous par e-mail ou par d'autres moyens convenus au moins 2 mois avant le changement. Il sera considéré que vous acceptez les changements. Si vous n'acceptez pas les changements, vous devez en informer le Distributeur avant que les changements ne deviennent valides. Dans ce cas, le Distributeur nous informera de votre désaccord avec les changements et nous clôturerons votre compte immédiatement. Si vous choisissez de résilier votre Compte de cette manière, nous autoriserons le Distributeur à vous restituer tous les fonds restants sur votre Compte gratuitement.

La dernière version des Conditions Générales, ainsi que tous les avis de changements futurs, sont toujours disponibles sur le site web du Distributeur. Vous devez vérifier régulièrement le site web du Distributeur et votre compte pour vous assurer de recevoir des informations opportunes sur les changements.

27. Quand l'utilisation de la carte de paiement Visa Business et du compte peut-elle être interrompue ?

De temps à autre, votre capacité à utiliser votre carte ou votre compte peut être interrompue, par exemple lorsque nous effectuons une maintenance des systèmes. Si cela se produit, vous pourriez être incapable de :

utiliser votre carte pour payer des achats ou obtenir des espèces aux distributeurs automatiques et/ou
obtenir des informations sur les fonds disponibles sur votre compte et/ou sur Vos transactions récentes.

De plus, comme pour les autres cartes de paiement, nous et notre Distributeur ne pouvons garantir que votre carte sera acceptée par le commerçant ou que toutes Vos transactions seront confirmées. Cela peut être dû à une erreur système, à des raisons indépendantes de notre volonté et de celle de notre Distributeur, à des exigences légales ou réglementaires, à une suspension, une limitation ou une clôture de votre compte ou à un refus de le remplacer conformément aux présentes Conditions Générales.

28. Quelle est notre responsabilité ?

Si nous et/ou notre Distributeur déduisons incorrectement des fonds de votre Compte, nous ou, à notre demande, le Distributeur serons obligés de rembourser les fonds. S'il est déterminé par la suite que le montant remboursé a été en fait correctement déduit, nous ou, à notre demande, notre Distributeur pouvons déduire le montant du solde de votre compte, avec des frais de commission. Si vous n'avez pas suffisamment de fonds sur votre compte, vous devez immédiatement rembourser le montant spécifié par le Distributeur sur demande.

Si des transactions non autorisées se produisent après que vous avez notifié au Distributeur la perte, le vol, les dommages ou l'utilisation non autorisée de votre carte ou compte, et que vous n'avez pas agi de mauvaise foi et n'avez pas enfreint les présentes Conditions Générales, la responsabilité nous incombera.

Nous et notre Distributeur ne serons pas responsables :

dans tous les cas où un commerçant refuse d'accepter votre carte ;
pour toute interruption, perturbation ou détérioration des services par nous, notre Distributeur ou tout tiers que nous et notre Distributeur utilisons dans l'exécution de nos obligations ;
pour le refus d'autoriser une transaction ;
pour l'annulation ou la suspension de l'utilisation de votre carte ou compte ;
pour toute perte découlant de votre incapacité à utiliser votre carte ou à accéder à votre compte en raison d'interruptions ;
pour toute perte ou dommage direct ou indirect que vous pourriez subir, y compris la perte de revenus, de réputation, d'opportunité ou d'économies anticipées, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser votre carte, l'application mobile, le site web ou le compte, en tout ou en partie, ou résultant de l'utilisation de votre carte ou compte par un tiers (sauf si la loi l'exige autrement) ;
pour la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de biens ou services achetés avec votre carte ; et
toutes circonstances inhabituelles et imprévues indépendantes de notre volonté et de celle de notre Distributeur, quelle que soit la manière dont elles se produisent.

Lors de la fourniture de services SMS, le Distributeur ne sera pas responsable des messages manquants, retardés ou non livrés, et le Distributeur ne sera pas responsable des problèmes techniques, informatiques, Internet, téléphoniques, de câble, électroniques, logiciels, matériels, de transmission, de connexion, de site web ou d'autres problèmes d'accès qui pourraient interférer avec l'utilisation des services SMS.

Rien dans les présentes Conditions Générales ne saurait exclure la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle due à la négligence, à la fraude ou à une fausse déclaration frauduleuse ou pour toute responsabilité légale qui ne peut être exclue ou modifiée par accord entre les parties.

29. Quels frais me sont applicables (en plus de ceux de la Section 33) ?

Le Distributeur peut appliquer des frais pour les coûts raisonnables encourus pour suspendre votre utilisation de la carte ou du compte et pour recouvrer tous les montants dus en lien avec votre activité, si vous :

utilisez votre carte ou votre compte frauduleusement ;
n'utilisez pas votre carte ou votre compte conformément aux présentes Conditions Générales ; ou
avez fait preuve de négligence grave, par exemple en omettant de garder votre carte ou votre code PIN en sécurité ou en omettant d'informer le Distributeur sans délai après que votre carte a été perdue, volée ou utilisée par quelqu'un d'autre ou lorsque Votre compte a été compromis.

Dans de telles circonstances, les fonds de la transaction ne seront pas remboursés et nous ou, à notre demande, le Distributeur serons en droit de déduire de votre compte les coûts raisonnables encourus pour suspendre votre utilisation de la carte ou du compte de carte de paiement Visa et pour recouvrer tous les montants payables en lien avec votre activité.

Si vous n'avez pas utilisé votre carte ou votre compte pour des activités illégales, n'avez pas été négligent et avez suivi les présentes Conditions Générales, le montant maximum que vous pourriez être tenu de payer pour une transaction non autorisée résultant d'une carte ou de données perdues ou volées avant que vous ayez notifié le Distributeur est de 50 EUR.

De plus, nous ou, à notre demande, le Distributeur pouvons facturer des frais supplémentaires si nous devons traiter manuellement un paiement ou corriger une erreur causée par votre faute ou inaction.

30. Suis-je autorisé à donner accès à des fournisseurs tiers ?

vous pouvez autoriser des Fournisseurs Tiers réglementés (TPP) (y compris les Prestataires de Services d'Information sur les Comptes (AISP) et les prestataires de services d'initiation de paiement (PISP)) à accéder à votre compte de carte de paiement Visa pour effectuer des paiements, obtenir des soldes de compte ou obtenir des informations sur les transactions précédentes.

Avant de donner accès à un TPP, vous devez :

(a) vous assurer que le TPP est autorisé et détient les permissions réglementaires correctes ; (b) vérifier à quel niveau d'accès vous consentez, comment votre compte sera utilisé et dans quelle mesure Vos données seront partagées avec des tiers ; et (c) vous familiariser avec vos obligations et droits en vertu du contrat TPP, en particulier votre droit de retirer votre consentement à l'accès à votre compte.

Nous pouvons refuser d'autoriser un accès TPP à votre compte lorsque le Distributeur est préoccupé par un accès frauduleux ou non autorisé.

Nous et notre Distributeur ne sommes pas partie à, et ne sommes pas responsables de, tout accord entre vous et un TPP. Sous réserve de tout droit que vous pourriez avoir à un remboursement en vertu des présentes Conditions Générales, nous et notre Distributeur ne sommes pas responsables de :

(a) toute perte quelle qu'elle soit, résultant de l'utilisation d'un TPP et de la conclusion d'un accord TPP ; et (b) toutes les actions que le TPP prend en relation avec la suspension ou la résiliation de votre utilisation de leur service ou pour toutes les pertes qui en résultent.

31. Puis-je céder mes droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales ?

vous ne pouvez céder aucun de Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales à toute autre personne sans notre consentement écrit préalable ou celui de notre Distributeur. Nous et notre Distributeur pouvons céder le bénéfice et la charge des présentes Conditions Générales à toute autre personne à tout moment en vous donnant un préavis de deux mois. Si nous le faisons, Vos droits ne seront pas affectés.

32. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales seront interprétées conformément aux lois de la République de Lituanie et soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de la République de Lituanie.

33. Quels sont les frais et les limites ?

Les frais et les limites sont toujours disponibles sur le site web du Distributeur.

34. Comment mes fonds sont-ils protégés ?

Veuillez noter que la carte de paiement Visa Business et le compte sont des produits de monnaie électronique et, bien que nos activités soient supervisées par la Banque de Lituanie, ils ne sont pas couverts par le Fonds d'Assurance des Dépôts de la République de Lituanie. Cependant, nous garantissons que tous les fonds reçus par vous seront détenus sur un compte séparé afin que, dans le cas improbable de l'insolvabilité de « Finansinės paslaugos "Contis" », UAB, Vos fonds seront protégés contre les réclamations de nos créanciers.

--- Would you like me to export the new phrases (only completely new, without the ones extracted from the previous version) and translation to spreadsheets? The spreadsheet would contain the following columns: number of clause of the agreement; source text; target text.

Visa საგადახდო ბარათის ანგარიშის წესები და პირობები ბიზნეს კლიენტებისთვის (ვერსია მდე 2023.08.01)

Règles d'utilisation du compte de carte de paiement « Visa » (version jusqu'au 22.12.2025)

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Termes et conditions du compte de carte de paiement Visa pour les clients professionnels

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