Mise à jour : 05/10/2026

Politique de confidentialité de Contis

UAB „Finansinės paslaugos „Contis“ (« Contis », « nous », « notre » ou « nos ») est un établissement de monnaie électronique lituanien, immatriculé au Registre des personnes morales de la République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 304406236, dont le siège social est situé Pilaitės pr. 16, LT-04352 Vilnius, Lituanie. Contis est titulaire de la licence d'établissement de monnaie électronique n° 53, délivrée par la Banque de Lituanie le 23 juillet 2019 (code d'autorisation LB001896), et est placé sous la surveillance de la Banque de Lituanie. Contis est membre du groupe Paysera et agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles pour les activités de traitement décrites dans la présente Politique de confidentialité.

La présente politique, ainsi que nos Conditions générales applicables à votre compte et tout autre document auquel elles font référence, définit la base sur laquelle toute donnée personnelle sera traitée par nous. Nous pouvons recueillir des données personnelles auprès de vous sur tout site Web ou toute application que nous fournissions auparavant, ou lorsque vous communiquez avec nous par e-mail, par téléphone ou par courrier.

Nous sommes le responsable du traitement des données personnelles que vous nous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet. Cela signifie que nous sommes chargés de décider de la manière dont nous détenons et utilisons les données personnelles vous concernant et que nous sommes tenus de vous communiquer les informations contenues dans la présente politique. Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre notre point de vue et nos pratiques concernant vos données personnelles et la manière dont nous les traiterons.

Vos données personnelles ont pu nous être fournies par un distributeur qui exploitait le site Web ou l'application au moyen desquels vous avez demandé l'ouverture de votre compte. Ce distributeur a pu agir en tant que responsable du traitement indépendant ainsi qu'en tant que sous-traitant pour notre compte. La relation avec le distributeur a désormais pris fin et nous ne partageons plus de données personnelles avec lui. Si vous souhaitez obtenir des informations sur la manière dont le distributeur a traité vos données personnelles au cours de cette période, veuillez consulter la politique de confidentialité du distributeur.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la fin de la présente politique, dans la section « Nous contacter ».

Garantir l'utilisation licite de vos données personnelles

Nous n'utiliserons vos données personnelles que lorsque nous disposons d'une base juridique pour le faire. Nous n'utiliserons vos données que :

• lorsqu'il nous est nécessaire de conclure et / ou d'exécuter un contrat avec vous (par exemple, pour ouvrir votre compte et vous fournir nos services).
• d'une manière qui pourrait raisonnablement être attendue dans le cadre de la gestion de notre entreprise et qui n'a pas d'incidence significative sur vos intérêts, droits ou libertés.
• pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, pour transmettre des informations sur des personnes impliquées dans des fraudes et pour effectuer des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
• dans un nombre limité de cas, nous pouvons nous fonder sur votre consentement comme base juridique du traitement – par exemple, si vous avez explicitement consenti à recevoir de notre part des informations pour une finalité spécifique qui n'est pas couverte par ailleurs dans la présente politique. Lorsque nous nous fondons sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment (voir ci-dessous).

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont nous utiliserons vos données personnelles.

Les informations que nous recueillons auprès de vous et la manière dont nous les utilisons

Lorsque vous avez demandé l'ouverture d'un compte sur le site Web ou l'application, nous avons recueilli certaines ou l'ensemble des informations suivantes vous concernant :

• Nom
• Adresses résidentielles (actuelle et précédentes)
• Nom de l'entreprise
• Adresse de l'entreprise
• Date de naissance
• Genre
• Adresse e-mail
• Numéros de téléphone
• Copies de documents d'identité, tels que le passeport, le permis de conduire ou la carte d'identité.
• Image ou photo de vous

Nous avons utilisé ces informations pour traiter votre demande, ouvrir et gérer votre compte et vous fournir les produits ou services que vous demandez.

Vous n'auriez pas pu demander l'ouverture d'un compte ni commander des produits ou des services auprès de nous sans fournir les éléments obligatoires de ces informations, qui vous ont été demandés dans le cadre de votre demande spécifique d'ouverture de compte.

Certaines de ces informations ont pu nous être fournies par le distributeur au moment de l'ouverture de votre compte. Nous sommes devenus le responsable du traitement de ces informations dès leur réception.

Catégories particulières de données personnelles

Nous ne collectons pas intentionnellement de catégories particulières de données personnelles vous concernant (telles que des données relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses, à votre santé ou des données biométriques). Toutefois, des informations susceptibles d'être considérées comme relevant de ces catégories peuvent occasionnellement ressortir des données de transaction que nous détenons – par exemple, des paiements effectués auprès de prestataires de soins de santé ou de lieux de culte.

Lorsque des données de transaction révèlent incidemment des catégories particulières de données personnelles ou permettent d'en tirer des déductions, nous ne cherchons pas à classer les personnes sur la base de ces informations. Nous ne traitons ces données que lorsque et dans la mesure où la législation applicable le permet, y compris lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice, et sous réserve de garanties appropriées.

Si nous devons un jour traiter des données relevant de catégories particulières à une fin non couverte ci-dessus, nous solliciterons alors votre consentement explicite.

Contrôles de fraude et de blanchiment d'argent

Lorsque vous avez demandé l'ouverture de votre compte, nous avons utilisé les informations que vous avez fournies pour effectuer des contrôles visant à prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, ainsi que pour vérifier votre identité. Cela a impliqué le partage de vos données personnelles avec des autorités de prévention de la fraude. Même si votre compte est désormais clôturé, nous pouvons continuer à effectuer des contrôles à partir des données que nous détenons, comme l'exige la loi.

Lorsque nous et les autorités de prévention de la fraude traitons vos données personnelles, nous le faisons parce que ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Nous et les autorités de prévention de la fraude avons également un intérêt légitime à prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, à vérifier l'identité, à protéger notre activité et à prévenir la criminalité financière. Ce traitement constitue également une exigence contractuelle des services ou du financement que vous avez demandés.

Le traitement des données personnelles relatives à des infractions pénales avérées ou présumées, y compris les évaluations du risque de fraude et de blanchiment d'argent, est effectué en vertu de l'article 10 du RGPD.

Ce traitement est autorisé par le droit lituanien, en particulier par la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, qui habilite les établissements de paiement réglementés à effectuer un tel traitement à des fins de prévention de la criminalité financière.

Nous et les autorités de prévention de la fraude pouvons également permettre aux autorités chargées de l'application de la loi d'accéder à vos données personnelles et de les utiliser afin de détecter les infractions, d'enquêter à leur sujet et de les prévenir.

Les prestataires de services de prévention de la fraude et de vérification d'identité conservent les données personnelles conformément aux obligations légales et aux politiques de conservation qui leur sont applicables.

Décisions automatisées

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, des décisions peuvent être prises par des moyens automatisés. Cela signifie que nous pouvons décider automatiquement que vous présentez un risque de fraude ou de blanchiment d'argent si:

• notre traitement révèle que votre comportement est cohérent avec celui de fraudeurs ou de blanchisseurs d'argent connus; ou qu'il est incohérent avec vos soumissions précédentes; ou
• vous semblez avoir délibérément caché votre véritable identité.

Conséquences du traitement

Si nous ou une autorité de prévention de la fraude déterminons que vous présentez un risque de fraude ou de blanchiment d'argent, nous pouvons refuser de vous fournir les services et le financement que vous avez demandés, ou cesser de vous fournir les services existants.

Les informations relatives à un risque de fraude ou de blanchiment d'argent identifié peuvent influer sur les décisions prises par d'autres prestataires de services financiers lorsque ces informations leur sont légalement communiquées. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

En dehors du traitement automatisé décrit ci-dessus, nous ne prendrons aucune décision vous concernant fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Quand vous nous contactez

Lorsque vous nous contactez, nous devrons recueillir des données personnelles vous concernant afin de vérifier votre identité avant de vous divulguer toute information, à des fins de sécurité des données. Nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si vous ne fournissez pas les informations que nous demandons. Nous pouvons également recueillir toute autre donnée personnelle que vous choisissez de nous fournir lorsque vous communiquez avec nous. Nous n'utiliserons ces données personnelles qu'aux fins du traitement de votre demande.

La base juridique de ce traitement réside dans nos intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) à vérifier votre identité à des fins de sécurité et à répondre efficacement à votre demande.

Rappels pour réclamer les fonds sur les comptes clôturés

Si votre compte a été clôturé et que des fonds restent détenus en votre nom, nous utiliserons les coordonnées que nous détenons à votre sujet pour vous envoyer des rappels afin que vous réclamiez ces fonds. Nous le faisons sur la base de nos intérêts légitimes à garantir que les fonds sont restitués à leur propriétaire légitime, et afin de nous conformer à nos obligations en tant qu'établissement de paiement réglementé en vertu de la législation applicable en matière de services de paiement.

Nous n'utiliserons pas vos coordonnées pour d'autres communications. Si vous ne souhaitez plus recevoir de rappels concernant vos fonds, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » ci-dessous et nous examinerons avec vous les options qui s'offrent à vous, y compris la restitution de vos fonds par d'autres moyens.

Comment nous utilisons les données vous concernant, à quelles fins et sur quelle base juridique

Nous utilisons vos données personnelles à diverses fins liées à votre utilisation du compte et des services. Nous ne le ferons que lorsque nous disposons d'une base juridique pour le faire. En règle générale, nous n'utiliserons vos données que :

• lorsqu'il nous est nécessaire de conclure et / ou d'exécuter un contrat avec vous. Par exemple, pour ouvrir votre compte et vous fournir des services de paiement.
• lorsque cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux d'un tiers, à condition que vos intérêts, droits et libertés ne prévalent pas sur ces intérêts. Ces intérêts légitimes comprennent la prévention de la fraude et de la criminalité financière, la gestion et l'atténuation des risques opérationnels et juridiques, l'amélioration de la sécurité et de l'intégrité de nos systèmes, ainsi que le respect de nos obligations en tant qu'établissement de paiement réglementé. Par exemple, pour améliorer la manière dont nous gérons et traitons vos paiements.
• pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, pour transmettre des informations sur des personnes impliquées dans des fraudes et pour effectuer des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :

• pour ouvrir et gérer votre compte chez nous ;
• pour traiter les transactions de paiement depuis et vers votre compte ;
• pour effectuer les contrôles requis sur votre identité et surveiller l'utilisation que vous faites de votre compte afin de détecter toute fraude ;
• pour faciliter l'utilisation de votre compte ;
• pour communiquer avec vous et vous fournir une assistance clientèle ; et
• pour partager des informations avec nos fournisseurs et d'autres tiers (tels que les institutions bancaires, les facilitateurs de paiement et les opérateurs de cartes) lorsque cela est nécessaire.

Le tableau ci-dessous fournit de plus amples informations sur les finalités pour lesquelles nous utilisons les données vous concernant, ainsi que les méthodes de collecte correspondantes et la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour les utiliser.

Les informations que nous recevons d'autres sources

Nous recevons également des informations vous concernant de la part de tiers, notamment des prestataires de services de vérification d'identité et des autorités de prévention de la fraude, aux fins de vérifier votre identité et de prévenir la fraude et le blanchiment d'argent.

Changement d'objectif

Nous n'utiliserons vos données personnelles qu'aux fins pour lesquelles nous les avons collectées, sauf si nous considérons raisonnablement que nous devons les utiliser pour une autre raison et que cette raison est compatible avec la finalité initiale. Si nous devons utiliser vos données personnelles pour une finalité non liée, nous vous en informerons et vous expliquerons la base juridique qui nous permet de le faire avant le début de ce traitement.

Divulgation de vos informations

Nous divulguerons vos informations :

• Aux autorités de prévention de la fraude, aux services de vérification d'identité et à d'autres organisations aux fins de la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent. Par exemple, nous partageons vos données personnelles avec des autorités de prévention de la fraude opérant au sein de l'Union européenne lorsque nous effectuons nos contrôles de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment d'argent et si nous soupçonnons une activité frauduleuse de votre part ;
• Aux entreprises de notre groupe, aux fins du traitement des transactions et de la fourniture des services liés à votre compte ;
• À des prestataires de services et agents tiers, tels que :
  • des entreprises informatiques, par exemple SherWeb, qui fournissent des services d'hébergement de données ;
  • des systèmes de paiement, par exemple Visa, qui est notre fournisseur de paiements par carte ;
  • des auditeurs, par exemple ECSC, qui vérifient notre conformité aux normes PCI DSS ;
  • afin de nous permettre de gérer notre activité et de vous fournir les produits et services.
• Dans le cas où nous vendrions ou achèterions une entreprise ou des actifs, nous pouvons divulguer vos données personnelles au vendeur ou à l'acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs. Si UAB „Finansinės paslaugos „Contis“ ou la quasi-totalité de ses actifs sont acquis par un tiers, les données personnelles que nous détenons peuvent être transférées à l'entité acquéreuse. Ces divulgations sont effectuées sur la base de nos intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) à faciliter un transfert d'entreprise licite, et toute entité acquéreuse sera tenue d'utiliser vos données personnelles conformément à la présente politique ;
• À un tiers si nous sommes tenus de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de nous conformer à une obligation légale, ou afin de faire respecter ou d'appliquer nos Conditions générales et d'autres accords ; ou
• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'UAB „Finansinės paslaugos „Contis“, de nos clients ou d'autres personnes.

Protéger vos informations

Vos données sont sécurisées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement, les pare-feu et la technologie Secure Socket Layer (SSL). Nous contrôlons l'accès aux données personnelles selon le principe du besoin d'en connaître, et notre personnel reçoit une formation sur les obligations en matière de protection des données. Nous stockons vos mots de passe en utilisant un chiffrement à sens unique. Lorsque nous recevons vos données, nous les stockons sur des serveurs sécurisés accessibles uniquement au personnel autorisé.

Violations de données personnelles

Nous notifierons toute violation de données personnelles à l'Inspection nationale de la protection des données ou à une autre autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Comptes clôturés – fonds toujours détenus

Si votre compte a été clôturé mais que des fonds restent détenus par nous en votre nom, nous continuons à traiter vos données personnelles. Les finalités et les bases juridiques de la poursuite de ce traitement sont les suivantes :

• Pour vous identifier en tant que propriétaire légitime des fonds et faciliter leur restitution : ce traitement est effectué sur la base d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), découlant de nos obligations en tant qu'établissement de monnaie électronique agréé en vertu de la législation lituanienne et de l'UE applicable en matière de services de paiement et de monnaie électronique.
• Pour nous conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement du terrorisme et de déclaration réglementaire : obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD).
• Pour tenir les registres de transactions et les registres comptables exigés par la loi : obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD).
• Vous ne pouvez pas accéder à votre compte tant qu'il est clôturé. Vous pouvez toutefois nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » pour demander des informations sur vos fonds et sur la procédure de restitution.

Tant que des fonds restent détenus à votre nom, certains droits en matière de protection des données sont restreints :

• Certains de vos droits en matière de protection des données peuvent ne pas s'appliquer, ou ne s'appliquer que de manière limitée, lorsque Contis est tenu de continuer à traiter certaines données personnelles afin d'identifier la personne ayant droit aux fonds, de restituer les fonds, de se conformer à des obligations légales ou réglementaires, de tenir les registres prévus par la loi ou de constater, d'exercer ou de défendre des droits en justice. Chaque demande sera évaluée individuellement et nous vous expliquerons la base juridique applicable lorsque nous ne serons pas en mesure d'y donner suite dans son intégralité.
• Droit à la portabilité des données : ce droit est restreint dans la mesure où les données concernées se rapportent à la protection de vos fonds.

Une fois vos fonds restitués, vos données personnelles ne seront conservées que dans la mesure exigée par la législation applicable (voir « Conservation de vos données » ci-dessous).

Stockage de vos données dans et hors de l'Espace économique européen (EEE)

Les données personnelles peuvent être transférées vers le Royaume-Uni. La Commission européenne a constaté que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données personnelles au sens de l'article 45 du règlement général sur la protection des données de l'UE. Cela est reflété dans la décision d'exécution (UE) 2025/2574 de la Commission du 19 décembre 2025, qui s'applique jusqu'au 27 décembre 2031, sauf prorogation. Les transferts vers le Royaume-Uni peuvent donc être effectués sur la base de cette décision d'adéquation et ne nécessitent pas de garanties supplémentaires en matière de transfert, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pour les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen autres que le Royaume-Uni, UAB „Finansinės paslaugos „Contis“ utilise les clauses contractuelles types (accords juridiques approuvés par la Commission européenne) adoptées le 4 juin 2021 (décision d'exécution 2021/914 de la Commission). Avant d'effectuer de tels transferts, nous procédons à une évaluation des risques liés au transfert afin d'examiner le transfert concerné et de mettre en œuvre toute mesure supplémentaire requise.

Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique lorsqu'elles sont transférées, stockées ou traitées de cette manière.

De plus amples informations sur les clauses contractuelles types de l'UE de 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914.

Changements futurs

Toute modification importante de la présente politique – en particulier toute modification des finalités pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles, des bases juridiques sur lesquelles nous nous fondons ou de vos droits en matière de protection des données – vous sera notifiée par e-mail avant son entrée en vigueur. En cas de modifications mineures ou administratives n'affectant pas vos droits, nous mettrons à jour la présente politique et indiquerons la date de révision en haut du document.

Conservation de vos données

Votre compte étant désormais clôturé, nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités énoncées dans la présente politique et pendant la durée exigée par la législation applicable. Les durées de conservation spécifiques applicables sont indiquées ci-dessous.

• Vos données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de huit ans à compter de la date de clôture de votre compte, afin de nous conformer à nos obligations en vertu de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent (en particulier l'article 19 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme) et de nous permettre de nous défendre contre des actions en justice pendant le délai de prescription applicable ;
• Si vous introduisez une réclamation, vos données personnelles relatives à cette réclamation seront conservées pendant cinq ans à compter de la résolution de cette réclamation afin de nous défendre contre des actions en justice ; et
• Si vous effectuez des transactions sur votre compte, vos données personnelles relatives à ces transactions seront conservées pendant sept ans à compter de la date de la transaction afin de respecter la législation fiscale et comptable.

Lorsque des fonds restent détenus après la clôture du compte, les données personnelles nécessaires pour identifier la personne ayant droit à ces fonds, en rendre compte et faciliter leur restitution seront conservées tant que les fonds n'ont pas été restitués, puis pendant la durée de conservation légale applicable. Les autres données personnelles restent soumises à la durée de conservation applicable à la catégorie de données concernée. Lorsque votre compte a été clôturé mais que des fonds restent détenus par nous pour votre compte, seule la durée de conservation applicable aux données personnelles traitées aux fins d'identifier la personne ayant droit aux fonds, de rendre compte des fonds et de faciliter leur restitution court à compter de la date à laquelle les fonds sont restitués. Toutes les autres données personnelles restent soumises aux durées de conservation applicables à la finalité de traitement concernée.

Vos droits

Les lois sur la protection des données vous donnent les droits suivants:

• demander l'accès à vos données personnelles (communément appelé "demande d'accès de la personne concernée"). Cela vous permet de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons légalement;
• demander la correction des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Cela vous permet de faire corriger les informations incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet;
• demander l'effacement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander d'effacer ou de supprimer des données à caractère personnel lorsque nous n'avons aucune raison valable de continuer à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander d'effacer ou de supprimer vos données personnelles lorsque vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement (voir ci-dessous);
• demander la restriction du traitement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles vous concernant, par exemple si vous voulez que nous établissions leur exactitude ou la raison de leur traitement; et
• demander une copie des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de les transférer, ou de nous demander de les transférer directement, à un autre responsable du traitement;
• vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou ceux d'un tiers) et qu'un élément de votre situation particulière vous incite à vous opposer au traitement pour ce motif. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque nous les traitons à des fins de marketing direct.

Votre droit d'opposition

Lorsque nous nous fondons sur nos intérêts légitimes comme base juridique du traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Si vous vous y opposez, nous cesserons de traiter vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement ne soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Nous ne faisons pas de marketing direct. Les seules communications que nous envoyons sont des rappels adressés aux anciens titulaires de compte afin qu'ils réclament les fonds restant sur leurs comptes clôturés. Ces communications ne constituent pas du marketing et sont envoyées sur la base de nos intérêts légitimes à garantir que les fonds sont restitués à leurs propriétaires légitimes.

Pour exercer votre droit d'opposition, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » ci-dessous.

Vous n'aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer l'un des autres droits mentionnés ci-dessus). Toutefois, nous pouvons facturer des frais raisonnables, ou refuser de donner suite, si votre demande est manifestement infondée ou excessive. Nous pouvons également refuser de donner suite à la demande dans de telles circonstances.

Lorsque nous nous fondons sur votre consentement comme base juridique du traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter » ci-dessous. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la licéité du traitement que nous avons effectué avant ce retrait. Après le retrait, nous cesserons de traiter vos données personnelles à cette fin, à moins que nous ne disposions d'un autre motif juridique nous permettant de poursuivre ce traitement.

Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d'accéder aux informations (ou d'exercer l'un de vos autres droits). Il s'agit d'une autre mesure de sécurité appropriée visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir.

Si la manière dont vos données personnelles ont été utilisées ne vous satisfait pas, veuillez vous référer à nos procédures de réclamation, disponibles en nous contactant. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'autorité de contrôle pour UAB „Finansinės paslaugos „Contis“ est l'Inspection nationale de la protection des données (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija) en Lituanie : https://vdai.lrv.lt/en/. Si vous vous trouvez dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de cet État membre.

Nous contacter

Nous avons désigné un délégué à la protection des données (DPO) conformément à l'article 37 du RGPD. Notre DPO est chargé de veiller au respect de la présente politique et de la législation applicable en matière de protection des données. Si vous avez des questions sur la présente politique ou sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez contacter notre DPO aux coordonnées ci-dessous.

Si vous avez des questions sur la présente politique, vous pouvez nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante :

Délégué à la protection des données

UAB „Finansinės paslaugos „Contis“

Pilaitės pr. 16, Vilnius, LT-04352, Lituanie

Par e-mail à : [email protected]

Historique de l'accord

Politique de confidentialité de Contis version de l'accord antérieure au 05/10/2026